Arrêt Civ 1ère 16 Février 1994

décision et se voit condamner à garantir seul l’agent local, la Cour d’appel ayant considéré que l’intermédiaire devait être mis hors de cause compte tenu des obligations minimes qui étaient les siennes contractuellement7. COMMENTAIRES  Cet arrêt est intéressant car il concerne les rapports complexes entre professionnels du tourisme tantôt acteurs juridiques actifs, tantôt acteurs passifs ce qui entraîne automatiquement des solutions différentes. Dans cette décision, on comprend bien la

par l’autorité parentale. Il y a une égalité des enfants légitimes et naturels par une loi de 1972. En 1975, la loi du divorce est libéralisée. L’égalité père mère proclamée dans la gestion des biens du mineur en 1985. Institution du JAF en 1993. En 1994, on règlemente pour la première fois l’accès à la PMA. En 1999, loi sur le pacs. Ces dernières années c’est une internationalisation du droit de la famille. Au niveau international avec la convention internationale des droits de l’enfant (convention

VOIES D'EXECUTION SEANCES 8 & 9 LES SAISIES MOBILIERES (1ere partie) Question a) En matière de saisie vente de biens meubles corporels compris dans une indivision, le créancier personnel d'un indivisaire peut-il saisir sa part dans les biens indivis ? L'arrêt (figurant dans la plaquette) rendu par la 1ere Ch. Civ. de la Cour de Cassation le 15/07/1999 (confirmant une jurisprudence de la 3e Ch. Civ. du 02/11/1983) répond à cette question sur le fondement de l'art. 815-17 du Code Civil

titre IX du livre III du Code civil se trouve, en effet, désormais structuré en trois chapitres présentant respectivement les dispositions générales à toutes les sociétés (C. civ., art. 1832 à 1844-17), les dispositions propres aux sociétés civiles (C. civ., art. 1845 à 1870-1), et celles concernant les sociétés en participation (C. civ., art. 1871 à 1873). La loi no 85-695 du 11 juillet 1985, relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits

désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Elle vaut conclusions. Civ.3ème, 23 juin 1993 2) La requête conjointe Article 57 La requête conjointe est l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs

sont de plus en plus fréquentes. Toutes ces données nous amènent à penser qu’une seule définition de la famille n’est pas possible. La famille est un point de repère fondamental de la société. C’est encore plus vrai en période de crise. L’article 16 de la DUDH (à écrire). La famille n’est plus celle du code napoléonien de 1804. Ces formes se sont diversifiées, on parle ‘’ des ‘’ familles et non de ‘’ la ‘’ famille. Il existe des familles séparées, recomposées, monoparentales, adoptives ou encore

Potus Cas pratique : Luffy et Vivi sont les deux meilleurs amis du monde, ensemble ils règnent sur leur royaume du secondaire : le lycée René Descartes. Luffy est un mineur émancipé de 16 ans, expert en maniement des réseaux sociaux, il possèdent plus de 300 000 followers sur TikTok. Vivi, 16 ans également, elle dispose d’une importante communauté sur Twitch et youtube, grâce à ses célèbres « Let’s play ». Un samedi après-midi, ils descendent au centre-ville pour faire des emplettes

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle