Arrêt Civ 1ère Du 13 Octobre 1998

disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du

» (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère que deux salariés qui occupent le même type de poste avec un coefficient identique, une qualification et une ancienneté comparable effectuent un travail de valeur égale (cass.soc., 15 déc.1998, n°95-43.360). Tout le jeu pourrait

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

PRIVE SPECIAL BIBLIOGRAPHIE * T. VIGNAL – Edition U – SIREY de 2005 * DIP - Précis DALLOZ de 2007 * MAYER et CREUZET – DOMAT * BUREAU et MUHR WATT – Tome II * B. AUDIT – ECONOMICA * LAPRADELLE – LJDJ * Les grands arrêts de la jurisprudence du droit international privé INTRODUCTION La matière spéciale de la matière consiste en un classement de qualifications. La matière consiste à répartir les questions en plusieurs catégories appelées statuts qui regroupent un

tandis que Salomon est le type même du juge. J. Carbonnier L'historien et le philosophe du droit se sont demandés quel était le phénomène le plus ancien (V. J. Carbonnier, Sur le caractère primitif de la règle de droit : Flexible droit, 9e éd., LGDJ 1998, p. 103). Pour résumer les conclusions de Carbonnier, on peut dire que si la règle peut exister audessus (et en dehors) de la société avant l'apparition du jugement (ce qui est le cas d'une loi divine), le premier phénomène juridique est une décision

jurisprudence avec des grands arrêts de principe. Il n’y a pas de Code de Droit International Privé, à différence de d’autres pays européens. Il existe des Codes sur les grands arrêts de DIP, le plus commun sont connus par le nom du demandeur. Aujourd’hui il y a moins de grands arrêts, et plus de Conventions et de lois. Trois observations sur la jurisprudence : * La plupart de ces grands arrêts, y compris ceux posant des règles très générales, sont des arrêts en matière de droit de la personne

question de savoir comment remédier à cette insécurité. L’écrit en a été la réponse. La jurisprudence acceptait parfois les écrits fournis par les parties alors même qu’aucun texte ne régissait leur régime. C’est pourquoi le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010  a été adopté et a eu pour objet la consolidation des écrits des parties dans le cadre des procédures orales. L’évolution du droit judiciaire a-t-il conduit au déclin des principes directeurs des procédures orales ? Nous allons voir que les

absolue des liens entre l’état et la religion, il peut donc y avoir des liens entre l’état et la religion. Après la loi de 1905, la loi signifiait par exemple que ce n’était plus à l’état de financer les religions Ex : payer les églises etc... 5 arrêts du conseil d’état du 19 juin 2011 stipulaient que l’état pouvait financer des activités cultuelles : construction d’une salle polyvalente, d’un abattoir etc²... Il y a donc une évolution du principe de laïcité, on parle d’une laïcité pragmatique ou

abusive. On engage sa responsabilité délictuelle selon l'article 1382 du Code civil car il n'y a pas encore de contrat. On répare donc un préjudice, par des dommages et intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappellé dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée. Si la faute et le préjudice sont établis, il faudra réparer, mais le préjudice ne pourra être équivalent au bénéfice que la partie aurait retiré de la conclusion du contrat

L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I