Arrêt Civ 6 Octobre 1981

découvertes par le juge par voie d’interprétation. Les parties sont libres de fixer le régime juridique qui leur convient. Contrat passé par les parties pour répondre à leurs besoins. Les parties vont-elles-même créer des règles de droit. Limite : l’art 6 du code civil. Dès lors que l’ordre public n’est pas oublié par les parties, elles peuvent créer des règles complémentaires des règles légales, voire contraires aux règles légales quand elles sont supplétives de volonté. La volonté des parties est

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

réparation de son préjudice »[5]. L’exécution défectueuse fonde le droit à réparation permettant de procurer, par équivalent, l’avantage attendu du contrat. Cette créance d’indemnisation représente la compensation de la perte subie ou du gain manqué[6] prévisible à la conclusion du contrat[7] et aboutit à procurer l’équivalent de l’avantage qui aurait résulté de la réalisation conforme de l’opération économique et donc de l’avantage économique recherché. L’inexécution ne s’identifie pas au dommage

relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la

de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur

d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations liminaires sur ce rattachement par le domicile. - 1ère observation : Le principe selon lequel toute personne doit être rattachée à un lieu est posé par l'art. 102 C. civ.. Celui-ci énonce, en effet, que "Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où ...". Toute personne (au moins tout citoyen français) a donc obligatoirement, à tout moment, un domicile, et ne peut avoir, à un

l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf

pas qu'il avait confié à un tiers la mission de rechercher un nouvel acquéreur des titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente qu'il avait établi à l'intention de certains actionnaires minoritaires. Cass. com., 27 févr. 1996 ; V. c/ Mme A. [arrêt n° 439 P]. LA COUR ; - (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 19 janv. 1994), que le 27 septembre 1989, Mme A. a vendu à M. Bernard V., Président de la société Compagnie française commerciale et financière (société CFCF), et, par l'intermédiaire