Arrêt Civ 6 Octobre 1981

d’une autre qui s’appauvrie. Une personne construit un immeuble sur un terrain qui ne lui appartient pas. C’est le propriétaire du terrain qui est le propriétaire de l’immeuble. L’article 555 du code civil prévoit l’indemnisation du constructeur. Arrêt de la cours de cassation du 15 juin 1892 affaire Partureau. Un propriétaire donne ses terres dans un contrat de ferme. Pour ses besoins, il achète une grosse quantité d’engrais. Le fermier fait faillite, contrat de baille résilié. Le vendeur d’engrais

MORTIS (vœux de mort). On a détourné cela par la tontine (groupement de plusieurs personnes) : il va se passer plusieurs années et on va regarder qui est mort et qui est vivant, ceux qui sont vivant récupèrent l’argent. En 1787 le CE rend un arrêt apportant des exceptions au ppe d’interdiction des assurances vie, on crée en France le lendemain la 1ere société d’assurance sur la vie mais l’interdiction de l’assurance demeure. C’est pourquoi lorsque l’on a rédigé le code civil en 1804 les codificateurs

digne est, en ce sens celui qui, vis-à-vis de lui-même, « se montre digne » de la condition humaine. C’est cette dimension qui est généralement retenue par les juridictions, comme par le Conseil d'Etat dans l’arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995. ► La dignité est une qualité attachée « à la personne humaine » en tant qu’elle peut être opposée par chaque homme à des tiers. Ici, la dignité, qui s’incarne dans les incriminations pénales et dans les législations sociales, « est comparable

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

conception écartant le droit privé à été combattu par le doyen Maurice Hauriou et rejoint par la jurisprudence en 1901 car le CE parle de droit de propriété pour les biens de l’administration (CE, 1901, Ville de Saint Etienne). Conceptuellement, dans cet arrêt, la notion de propriété devient une notion universelle dans le système français, quand on a un bien on est propriétaire que l’on est ou non personnes publique, le droit administratif n’est plus une réaction contre le droit privé. Cependant, ce droit

justice si une question de respect de l’ordre public est en jeu (saisi des biens meubles) L’Etat lui même peut avoir à assumer une prise de responsabilité entre faire respecter la décision de justice, et prendre la décision inverse d’arrêter ou faire arrêter la mesure de saisi car la personne est malade, âgée… La CEDH donne au droit de propriété une valeur constitutionnelle : dans l’hypothèse ou le préfet ordonne au nom de l’Etat la suspension d’une procédure et que cela pose un préjudice, il devra assumer

gains que l’on espérait obtenir ? La Cour de Cassation refuse de compenser ce que le contractant a refusé de signer, par un arrêt du 26 novembre 2003, la chambre commerciale a refusé que les dommages et intérêts puisse couvrir les gains que le partenaire pouvait espérer du contrat qui finalement n’a pas été conclu. Est-il possible d’engager la responsabilité du tiers ? Non, ( arrêt du 26 novembre 2003 ) le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers

 BESSON.     -­‐‑ «  Le  droit  commercial  international  »  -­‐‑  MONJU/BESSON  (dernière  partie).  (faire  des   photocopies)   -­‐‑ «  Droit  du  commerce  International  »  Précis  Dalloz.     -­‐‑ CPC   -­‐‑ Revue  de  l’arbitrage       11  Octobre  2012     On   va   traiter   une   seule   partie   qui   est   l’arbitrage   commercial   international.   C’est   une   matière   importante   car   l’arbitrage   est   devenu   de   très   loin   le   mode   normal   du   règlement   des   litiges

contrats d’occupation du domaine public passés par l’Etat, les CT, leurs établissements publics, ou les concessionnaires. Décret-loi 17 juin 1938, les conventions d’occupation domaniale sont des contrats administratifs. Application concrète TC 23 février 1981 Société Socamex, ici, le contrat passé par une société concessionnaire d’autoroute avec un restoroute, on est bien face à un contrat passé par une société concessionnaire de l’Etat et qui porte sur l’occupation du domaine public, donc le TC dit que

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a