Arrêt Cjce 10 Avril 2008

semestre. Pierre lauren friler, précis de droit administratif, 6ème édition 2010, chez mont chrétien didier truchet , droit administratif , chez PUF, tennis droit yves gaudmet , droit admINISTRATIF, collection des manuel de la LGDJ gajas, grands arrets de la jurisprudence admINISTRATIF, collection dalos Introduction : Droit administratif = une des principales branches du droit public. Son étude intervient en 2ème année de licence, après le droit constit: 2 cours complémentaires. Se focalise

international, l’intervention des lois de police est très mesurée. Convention de Vienne, 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises exclut expressément les ventes passées par des consommateurs. Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles fait de même en rejetant de son champ d’application les consommateurs (convention transformée par en règlement Rome I du 17 Juin 2008). Titre préliminaire : Le cadre général du commerce international 2 aspects

est concerné par la charte de l’environnement de 2005 (principe de précaution à l’article 5). Code général de la propriété des personnes publiques, loi du 10 juillet 1965 (sur copropriété). Code de l’urbanisme.  Droit international Règles de l’OMC. Protocole de Kyoto de 1997 sur le droit de l’environnement. Droit de l’Union européenne (CJCE, 13 septembre 2005 : la protection de l’environnement est l’un des objectifs essentiels de la cour). Avec la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

loi ou avant la ratification d’un traité. Quelle est l’étendue du contrôle du conseil constitutionnel ? La question s’est posée de savoir si le Préambule et les textes qui s’y rapportent faisaient partie du domaine du contrôle. Dans un célèbre arrêt sur la liberté d’association 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de 1958 et donc indirectement à la DDHC de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et aux principes

militaire intégré. La France ne mettait plus de troupes à la disposition de l’OTAN. L’idée c’était que la France maitrise complètement sa politique militaire. Ce retrait a pris fin partiellement 1996 dans certaines structures militaires, puis en 2008, en avril 2009 au sommet de l’OTAN. C’est l’organe militaire qui doit protéger le continent européen. Cela pose des problèmes quand on veut mettre en place une Europe de la défense. Tous les Etats de l’Union européenne ne sont pas membres de l’OTAN (Autriche

missions du CC. (cf. notamment Titre VII de la Constitution. Je vous conseille également de garder en tête les arguments avancés dans le doc. 4, au sujet du projet de saisine ouvert aux particuliers. Séance 4 Apport de l'arrêt Denoyez et Chorques CE 10 mai 1974: une flexibilité nécessaire ds la mise en oeuvre du principe d'égalité. L’égalité des usagers d'un service public prend tte son importance lorsque les services en question est payant. La différenciation des tarifs peut ê autorisée : par un

salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire – Mise à jour 15 avril 2010 – DIRECCTE des Pays de la Loire - avril 2010 Sommaire 1. Les principales notions a) b) c) d) e) a) b) c) d) L’aptitude L’invalidité L’avis médical avec réserves La visite médicale de préreprise La visite médicale de reprise L’importance du libellé de l’avis du

rendaient des arrêts de règlement (= ce sont des arrêts de principe dans lesquels les juges posent une règle générale en décidant que dorénavant telle question qui se pose dans tel litige sera désormais tranché toujours de la même manière dans les mêmes litiges : (il rendait des arrêts de règlement par lesquels les juges posaient une règle de droit générale et impersonnelle ayant vocation à s’appliquer à toutes les espèces semblables, dans l’avenir) qui dépasse le litige tranché car par cet arrêt, les juges

: Elle n’avait qu’intégré à droit constant les modifications apportées à la directive initiale, mais le tout en 414 articles et 12 annexes La loi de finance pour 2010 a transposé cette directive qui à été modifiée par la directive du 12 février 2008 qui concernait les prestations de services Tant qu’il n’y aura pas harmonisation de taux de TVA dans les divers pays, il n’y aura pas harmonisation fiscale Le régime définitif, dans le projet de la commission européenne est de facturer la TVA

doit être reconnue comme tel par la communauté internationale. Chaque Et a une responsabilité internationale en mat’ de sécurité, ce qui est un montage juridique original dont on a hérité suite à l’affaire Flash. L’affaire de la West Caribea Airways , 2008 affaire Span Air (Madrid, avion espagnol), l’Affaire Rio-Paris juin 2009 Air Fr 447 à propos de laquelle le pb est tjrs inexplicable, n’a pas fini d’enclencher des procédures. Montre qu’en Dt aérien qu’on distingue l’enquête technique (éviter que l’incident