Arrêt Cjce 10 Avril 2008

Riper : il s’agit d’un devoir de conscience qui monte à la vie civile. C’est la cour de cassation qui définit au cas par cas les obligations naturelles c a d les obligations morales qui ont vocation à se transformer en obligation juridique. Ex : arrêt du 10 Oct. 1995 (jeu de courses).  mais dans certains cas règle de droit / règle de moral sont indépendantes voir en conflit. La règle de droit est parfois amorale, elle se heure à celle-ci. Lien droit et religion : En France : principe de

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.

dans un contrat ce qui est substantiel, c'est-à-dire essentiel pour les parties. Il y a donc eu de nombreuses citriques doctrinales, c’est pour cette raison que la jurisprudence a évolué. 2) La nouvelle distinction Résulte d’un arrêt de la chambre sociale, 10 juillet 1996, Le Berre. Pour la première fois la C.cass opère une distinction entre la modification d’un élément du contrat de travail qui nécessite l’accord des deux parties et le changement dans les conditions de travail qui peut être

régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux. • Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services. Voir circulaire du 7 juillet 2008(doc TD 10 semestre 3). Voir aussi AJDA 2009 p22.52 (entretien avec le responsable de la réforme, il souligne notamment qu’ils conservent une vocation ministérielle et qu’ilsn’ont compétence que pour le pilotage des politiques publiques. Au contraire de

et de Recherches de Sciences Administratives et Politiques (CERSA) de l’Université Panthéon-Assas et du CNRS, sous la direction d’Oliver Renaudie (Maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas qui a écrit notamment La préfecture de police en 2008) et de Pascal Mbongo (Professeur à l’Université de Poitiers qui a beaucoup publié et dont le dernier ouvrage s’intitule Philosophie juridique du journalisme. La liberté d’expression journalistique en Europe et en Amérique du Nord en 2010). Historiquement

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

institution. Le projet était d’avoir une commission trop importante pour fonctionner efficacement. 2- La commission Barroso 1 (2004-2009) Un protocole sur l’élargissement est annexé au traité de Nice modifié par le traité d’adhésion en avril 2003 et qui prévoit que la commission qui entrera en fonction en 2004 ne contera plus qu’un membre par Etat. Il prévoyait aussi que lorsque l’UE compterait 27 membres, le nombre de membres de la commission devrait être inférieur au nombre d’Etats membres

de ces arrêtés. Le juge judiciaire ayant refusé, le préfet, par arrêté en date du 9 mai 2011, a élevé le conflit. La question qu’il convenait de se poser ici est de savoir si les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétente pour contrôler la légalité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne et ce sans saisir préalablement la juridiction administrative d’une question préjudicielle. Le Tribunal, prenant en compte les évolutions jurisprudentielles, annule ces arrêtés de conflits

l’impôt Section 1 : la notion de prélèvement obligatoire Les dépenses publiques ont augmenté, les besoins de financement se sont accrus de manière symétrique. Entre 1870 et 2005, le rapport des dépenses publiques au PIB est passé de X à X. Entre 2006 et 2008 légère amélioration : 52,7% et en 2009 : 56 %. Adolf WAGNER : augmentation tendancielle, il a démontré qu’avec la démocratisation et l’enrichissement des sociétés occidentales, les dépenses publiques ont augmenté plus vite que l’enrichissement national

A) L'impartialité structurelle justement démontré B) La partialité reconnue dans le rôle du commissaire du gouvernement: une apparence « trompeuse » 19/02/2010 Séance 4: Le droit administratif et la hiérarchie des normes Partiel: Samedi 10 avril: 9H à 12H → Amphi A Vendre 12 mars → Questions de cours ( notion de cours et connaissance de TD ) Hiérarchie des normes: consiste en une classification synthétique des différentes sources du droit qui sont ordonnancés en fonction de la primauté