Arrêt Cjce 10 Avril 2008

l’échelle européenne : Dans le cadre du Conseil de l’Europe, de l’Europe des libertés, c’est en 1950 qu’a été élaboré la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales = Convention Européenne des Droits de l’Homme, art. 10 (p.9) : « toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération de frontières ». On

par voie parlementaire et non par référendum. La construction européenne a été exemplaire jusqu’au traité de Maastricht. Après apparaissent des difficultés démocratiques : * On peut s’interroger sur l’approbation démocratique de l’adhésion des 10 nouveaux états membres dans l’UE. Sans aucun appel au peuple de l’UE. Première partie : Les institutions de l’union. | Chapitre 1 : La nature juridique de l’UE. On relève l’ambivalence de l’UE qui est exprimé à l’ancien art 1 du traité dur l’UE

Promotion 2007-2009 « Willy BRANDT » Direction des études « Options d’approfondissement » Groupe n° 10 : LES ORGANISMES PRIVES CHARGES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC : QUELS EQUILIBRES ? 4 élèves Février 2009 Exemplaire personnel de : M. Lettre de mission groupe n°10 Les organismes privés chargés d’une mission de service public : quels équilibres ? Hormis les cas où un texte en dispose autrement, la gestion d’un service public par un organisme privé doit en principe résulter

poursuive le postule, même si la règle de conflit de loi ne les désigne pas c.-à-d peu importe la loi applicable au contrat si dés lor qu'une loi de police est en jeu le juge applique la loi de police. Cette définition doctrinal a été reprise par un arrêt ARBLADE ET LE LOUP 23 NOVEMBRE 1999 et devient jurisprudentiel. Reprise dans le règlement romain art 9" une loi de police est une disposition impérative dont le respect est juger crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêt publique tels

veut se créer doit étudier la strcuture la + interessante dans quel états). En dr social qui est le pendant du dr des entreprises concernant tt les services sociaux. Cette faiblesse de l’ue a été fortement sanctionné par les marchés internat depuis 2008 et notamment le fait que les detets et déficits publics es états membres ont amplement dépassé les limites fixées par les critères de Maastricht. En 2010 aété adoptée une startégie éco intitulée europe 2020 elle s’inscrit dans la continuité de la

que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

communautaire, qui dans son arrêt Teckal définit le régime d’application de cette exception. En effet, on peut considérer que les règles de la concurrence témoignent d’un caractère formalisé et assez contraignant du droit de la commande publique. Les collectivités locales ne s’y soumettent pas toujours de leur plein gré. Ainsi, l’exception « in house » apparait comme le meilleur refuge pour échapper au formalisme. Le Conseil d’Etat à déjà eu l’occasion de se prononcer dans un arrêt Société Unipain, 1970

objectifs à valeur constitutionnelle: - PGD - les objectifs : comme la sauvegarde de l’ordre public  la Charte de l’environnement: - introduite dans la Constitution par la Loi Celle de 2005 - CE, 2008, Commune d ‘Annecy consacre valeur Celle de la Charte - CC en fait de même DC,2008 relative à la Loi sur les OGM 2) Une hiérarchie des normes constitutionnelles?? Certes, diversité des norme, richesse du bloc de constitutionnalité car: -diversité des sources( textuelle/JP). - libertés

considération l’utilité de l’acte, l’importance du patrimoine, la bonne foi des contractants. Cette incertitude pénalise l’exercice d’un commerce par un sauvegardé. La cour de cassation est très vigilante quant aux excès que pourraient faire le tuteur : arrêt du 12 juillet 2012. Mme X a contracté un prêt de 300 000 € a Record Bank. Elle ne rembourse pas. Entre tps, elle va en sauvegarde et c’est son tuteur qui interjette appel ; la cour casse l’arrêt qui avait validé la demande. - MPF : loi de 2007