Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

l’essentiel du pouvoir de décisions et une commission européenne qui est dans la même logique de CECA qui est un organe autonome ayant moins de pouvoir que la haute autorité de CECA et 2 autres commune qui se fonde sur ce qui existe l’assemblée et la CJCE sont communes aux 3 communautés qui existent. A cette époque, les 3 communautés sont indépendantes avec des organes indépendants mais aussi avec des institutions communes. Le 4 avril 1963 un t est signée pour simplifier le paysage institutionnel.

Bundesverfassungsgericht effectue un contrôle uniquement à posteriori. En revanche son domaine de compétence, déterminé par l’article 93 du GG, est vaste et d’une grande importance sur le plan institutionnel et politique. Ainsi entre 1951 et le 31 décembre 2009, le Bundesverfassungsgericht déclare 441 lois comme non-conforme à la Loi fondamentale. Parmi 7037 lois promulguées, ce chiffre est non négligeable.12 Les domaines de compétences de la Cour fédérale allemande sont d’une part relatifs au fonctionnement

sens ou les traités contiennent des dispo très détaillées avec des programmes à atteindre. La CJCE donne une interprétation des traités au travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration publique. Pour la cour de justice dans un arrêt du 17 décembre 1980 «  il faut interpréter l’art 39 §4 en fonction du but qu’il poursuit ». C’est un article

« travailleur » au sens du droit communautaire et notamment de l’article 39, même s’il ne peut se voir reconnaitre ce statut au regard du droit interne, dès lors qu’il satisfait concrètement à trois conditions. En effet, selon la Cour de Justice, dans son arrêt « Lawrie-Blum », la personne doit exercer une prestation économique, exécutée en faveur et sous les ordres d’une autre personne, l’exercice de cette prestation donnant lieu à une rémunération. De plus, l’exercice de cette activité doit être réel et

l’union intervient de manière exclusive dans un domaine. Les E ne peuvent donc plus y intervenir sauf accord avec l’union, ou sur demande expresse des institutions. CJCE 15 décembre 76 DONCKERWOLKE : dans un domaine de CE, les E perdent le droit d’intervenir sauf lorsque les instances euro leur déléguent cette cpce. Notons : * CJCE, avis du 19 mars1993 « cvention OIT »=> seule une cptce excluant l’intervention des E sur le plan cnautaire et aussi international doit etre regardée comme une CE

syndicale du livre du département de Constantine ; 19 décembre 1980, Revillod) ; il s'impose en raison de l nécessité d'assurer la sécurité des relations juridiques. Il n'a toutefois pas un caractère constitutionnel, même si la jurisprudence constitutionnelle est allée dans le sens d'une application croissante et plus sévère de la non-rétroactivité, d'abord aux lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5

application optimale.La Cour de Justice des Communautés Européennes a procédé à une interprétation symétrique et théologique des traités.Les raisons économiques font que le juge communautaire adopte deux interprétations empruntées parfois de pragmatisme.La CJCE a fait ressortir 2 règles fondamentales:- L'effet direct.- La primauté.Le droit communautaire est sanctionné avant tout par les juridictions nationales.Le juge national est le juge de droit commun du droit communautaire:Il est chargé de veiller au

Université Panthéon-Assas Ecole doctorale de Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé Thèse de doctorat en Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne

de pleine juridiction est reconnue dans les litiges à caractère pécuniaire (V. n° 11). * 3. –   Le contentieux de la fonction publique a un caractère autonome par rapport aux contentieux généraux de l'annulation et de la réparation (V. n° 16 et 17). Lorsqu'un litige entre un fonctionnaire et l'institution trouve son origine dans le lien d'emploi, ce litige se situe, en ce qui concerne, notamment, sa recevabilité, en dehors du champ d'application des articles 235 et 288 du Traité CE (V. n° 18 à

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie