Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

destinées qu’aux seuls salariés. Il a donc fallu savoir qui pouvait en bénéficier et qui ne pouvait pas : quand on ne savait pas, on s’est adressé aux tribunaux. On retrouve dans la rédaction des arrêts des formules qui se répètent : ( arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation « Labbane » du 19 décembre 2000 (chauffeur de taxi qui n’est ni salarié ni propriétaire de son véhicule mais locataire) qui dit « l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée des parties

substitue un budget unique aux différents budgets des 3 communautés. On trouve néanmoins une exception : le fond européen de développement, qui reste séparé. Cette unification budgétaire est encore renforcée par les Traités de Luxembourg du 22 Avril 1970 et Traité de Bruxelles du 22 Juillet 1975. Ces deux traités reconnaissent conjointement les ressources propres et l’autonomie financière des communautés européennes. Elle renforce encore les pouvoirs budgétaires de l’Assemblée, qui deviendra le Parlement

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

* La nature d’une opération peut changer au cours des événements. Le plus souvent se sont des opérations de police administrative qui se transforment en opération de police judiciaire après la commission d’une infraction. Exemple : - TC 5 Décembre 1977, Delle Motsch : compétence judiciaire - TC 12 Juin 1978, Société Le Profil : compétence administrative essentiellement * Cette distinction bénéficie d’un fondement constitutionnel article 66 C qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne

Droit civil et droit de la famille Informations : -Clé pour Moodle : UPA2015DF -Devoir sur table le 18 mars de 17 heures à 20 heures. -Article 371 du code civil : << L'enfant à tout âge doit respect et honneur à ses pères et mères >>. Introduction : La famille, est un phénomène qu'on expérimente concrètement avant le droit. Chacun d'entre nous à une idée personnelle de ce qu'est la famille. On a déjà l'intuition qu'il existe plusieurs types de familles, et plusieurs types de relations au sein

d’unification des règles de droit dans les pays de l’UE. Différents Etats ont tendance à se rapprocher, et les moyens utilisés sont généralement les conventions d’unification que le droit français ne peut ignorer. Il ne peut non plus occulter la JP de la CJCE. Le particularisme du droit des affaires apparait ainsi clairement, mais ce droit des affaires est également particulier en ce sens qu’il s’occupe des besoins des commerçants. B. Le droit des affaires et les besoins des commerçants L’autonomie

transfert des compétences par les états à l’UE signifie que les états ont délégués une partie de leur pouvoir de décision aux institutions communautaires qu’ils ont mis en place de sorte que les décisions sur certains thèmes d’intérêt commun peuvent être arrêté par un processus démocratique au niveau européen. Ainsi l’UE a ses propres institutions et organes. L’architecture organique de l’UE repose principalement sur le Conseil européen qui réunit périodiquement les chefs d’états ou de gouvernements des

entendent contester la sureté du pouvoir sur l’ensemble d’un territoire. Lorsqu’un Etat lui-même conteste le monopole d’un autre Etat sur son propre territoire, conflits successifs entre la France et l’Allemagne. L’invasion du Koweït par l’Irak en 1970. Lorsque ce monopole est contesté il existe des situations de crises internationales. La pacification et la monopolisation sont 2 éléments fondamentaux pour maintenir un Etat en paix. On pense communément que tous les Etats peuvent devenir démocratique

contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène, ce qui suppose donc certaines distinctions, en particulier les actes décisionnels et non décisionnels. D’autre part on verra que depuis la fin des années 1970 on assiste à une certaine démocratisation administrative par l’intervention du législateur pour mieux protéger les administrés en imposant des obligations à l’administration comme la motivation des actes ou l’accès aux documents administratifs.

contraintes dans le travail touchant aux libertés individuelles du salarié , exigeant des comportements excessifs de fidélité à la société ou encore reprochant des actes commis en dehors du temps et du lieu du travail . Pour exemple par un arrêt rendu le 17 Avril 1991 la cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le salarié est libre en dehors de son temps de travail et qu’en conséquence l’employeur ne peut se prévaloir d’un élément de la vie privée du salarié pour le sanctionner. En