Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

prendre part aux audiences et donc de mettre l’accent sur tel ou tel point sur les juges. SYNTHESE UE vs CONSEIL DE L’EUROPE 7 Création d’organisation dans le contexte de l’après Seconde Guerre Mondiale UE Conseil des Ministres Parlement européen CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) siège au Luxembourg Conseil de l’Europe Comité des Ministres Assemblée parlementaire CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) siège à Strasbourg Chacune a son juge, son instance décisionelle

électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le Traité de Rome. Il considère que aucune des deux incluent les DOM-TOM à une circonscription

court préambule précédant les 17 articles il est fait référence aux droits naturels, dans les articles 1 et 2 on retrouve à nouveau cette référence aux droits naturels et sacrés. L’article premier souligne que les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et seule cette égalité juridique est évoquée ici, dans l’article 2 relatif aux droits naturels inaliénables et sacrés, 4 sont évoqués : liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression (dans l’article 17 une grande importance est accordée

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime

la JP et à la doctrine interne en cas de litige. b. Le droit communautaire Directive du 25 Mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Transposée dans le Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation

L’égalité des droits Dans la sphère professionnelle, le principe de l’égalité de rémunération a été le premier principe visé par la problématique de l’égalité des droits. Ainsi, en France l’égalité de rémunération fait l’objet de la loi du 22 décembre 1972 [6] qui pose ce principe « pour un même travail ou un travail de valeur égale ». Mais le bilan de cette loi illustre de manière exemplaire l’inadéquation de l’affirmation d’un principe égalitaire, voué à l’inefficacité face à une réalité

des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la

désigner le contenu de l’acte, mais il peut désigner aussi le document formel, papier, écrit. Autre Classification c’est celle des actes juridiques et des actes matériels, sont des actes juridiques un décret du premier ministre ou du président, un arrêté ; sont des actes matériel les travaux de l’admin, comme la construction d’une route ou le fait d’apporter des soins dans un hôpital. Les faits juridiques sont des événements qui engendrent des effets de droit, des conséquences juridiques, qui ne

14 2 – Les conséquences indirectes de l’artic1e CCH 14 § 2 – Les règles communes posées dans la Convention de Chicago 14 A – Le transport aérien 14 B – La navigation aérienne 17 § 3 – Les annexes à la Convention de Chicago 17 A – Le contenue des annexes 17 B – L’élaboration des annexes 20 § 4 – La mise en œuvre de la Convention de Chicago 20 A – Les modification de la Convention de Chicago 21 B – La réglementation des différends 21

d'exemption n'est pas nécessairement nul (Cass. com., 3 décembre 2003) IV. Sur les précautions à prendre en cas de communication d'un compte d'exploitation prévisionnel au franchisé dans le cadre de l'information précontractuelle (CA Paris, 5ech., sect. B, 4 décembre 2003) V. Soumission aux appels d'offres en droit de la concurrence : sur la constitution de groupements ou la coordination d'offres dans le cadre d'appels d'offres (Cons. conc., 4 décembre 2003) VI. Sur les prix bas pratiqués par une filiale