Arrêt Clément Baillard

même mais aussi les accessoires incorporés à la construction (ex : gaz, électricité, ascenseur). Dans un arrêt du 24 février 1999 le CE a jugé que les bas reliefs en marbre ont le caractère d’immeuble par nature dès lors qu’ils forment avec le bâtiment auquel ils ont dès l’origine été intimement et spécialement incorporés un tout indivisible. La CCASS, 1ere chambre civile, dans un arrêt du 19 mars 1963, a jugé que sont immeubles par nature les boiseries décorant une pièce dès qu’elles forment

d’une autre personne. C’est ce qu’on appel un droit de créance. Normalement, toutes les obligations de faire ou de ne pas faire se résolvent en dommage et intérêt alors qu’un droit réel donne un droit direct sur la chose Exemple : Un arrêt de 1900 arrêt de Eden contre Whistler, 14 mars 1900, Dalloz 1900 1ère partie page 497. Une personne a fait appel à un peintre pour faire son portrait. Quand le portrait est terminé, il faut que le peintre livre le portrait à celui qui l’a condamné. Ce dernier

1988. Un procès a eu lieu à propos de fresques ornant les murs d’une chapelle, un procédé permettant de les détacher des murs ayant été découvert, la CA de Montpellier les a considéré comme immeuble par destination. La cour de cassation a cassé cet arrêt en considérant qu’il s’agissait d’un immeuble par nature, mais devenue des meubles du fait de leur arrachement. Ex : 3eme civ, 23 janvier 2002. Ici se posait le pb de la qualification juridique de convecteurs électriques, le pb se posait car les convecteurs

l’être que si le conseil d’état est d’accord avec le contenu. En dehors du niveau national il arrive que certaines autorités sont investies d’un pouvoir d’adopter des règles de droit, il en est ainsi du préfet qui peut prendre des arrêter préfectoraux. Les arrêter peuvent être aussi municipaux, les préfets et les maires sont dépositaires du pouvoir exécutif sur la religion dans laquelle ils ont compétences. La règle coutumière : Il arrive que des règles de droit soit fixées pour coutume,

exemple: Les juges ont considéré que 5 commandes passées sur une période de 6 mois, sont la preuve d'une relation commerciale “ponctuelle et non suivie ” et non d'une relation commerciale établie . Dans un autre arrêt pourtant, ils ont décidé "qu'une succession de contrats ponctuels peut être suffisant pour caractériser une relation commerciale établie" . · La brutalité de la rupture : dès lors la relation commerciale

personnes morales et physiques, des taxes, des legs, des dons. Où va l’argent de l’état ? Il existe une comptabilité publique, avec des comptables publiques qui tiennent des registres inscrivant les dépôts et retrait de fond. Le 31 décembre, le comptable arrête son registre et celui-ci est examiné par une cour régionale des comptes. B.- Le droit privé C’est une branche du droit au service des particuliers. Il se compose du droit civil ou droit commun (vocation à régir toutes les vocations juridiques

sont des cours de justice. Les parlements, surtout au nord, ont utilisé leur pouvoir judiciaire pour interpréter les coutumes en vigueur dans leur ressort (zone de compétence) pour les unifier. Ils avaient la possibilité de rendre des arrêts de règlement (rendre des arrêts de principe dont la solution s’applique à toute personne dans leur ressort). b/ Renforcement du pouvoir royal Le roi a la possibilité d’éditer des édits, des ordonnances valables sur tout le territoire mais il fallait qu’il

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.

les bonnes mœurs. La cause – le mobile qui explique l’engagement de l’une ou les partis dans le contrat. La cours de cass jugait que une cause pour bénéficier les faveurs sexuelles – une cause contraire aux bonnes mœurs. C’est plus vrai maintenant arrêt de 2004 – cette donation n’est plus contraire aux bonnes mœurs. 2. La remise en cause du principe de l’autonomie de la volonté. a. La contradiction entre l’équité contractuelle et le principe de l’autonomie de la volonté. Progressivement

être limité en cas d’abus de droit et être sanctionné, l’utilisation de son droit pour nuire à autrui et causer des dommages peuvent être sanctionnée par l’autorité publique. -> Clément Baillard avait un champ dont il était propriétaire, son voisin aimé faire voler des montgolfières en passant par-dessus la propriété, Clément installa alors des débris et des piques afin de faire crever les montgolfières, depuis la Cour de cassation a posé une limite on ne peut utiliser son droit subjectif afin de nuire