Arrêt Clément Baillard

eut lieu à propos des fresques ornant les murs d’une chapelle. Un procédé permettant de les détacher du mur ayant été découvert, la Cour d’appel de Montpellier les a considérées comme immeubles par destination. Mais, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt en considérant qu’il s’agissait d’un immeuble par nature, mais devenus des meubles du fait de leur arrachement. EX : Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 23 janvier 2002, c’est le problème de la qualification juridique des

de la le NSA et la mise sur écoute de la population. En ouvrant la prison de Guantanamo, la constitution fédérale ne s'applique pas puisque c'est a Cuba. Les USA vont procéder a des missions de capture de personnes soupçonnées terroristes. → Voir arrêt ≪ Poumediaine ≫. La séparation des trois pouvoirs américains permet a l'un des pouvoirs de faire contrepoids en cas par exemple de mesures liberticides. B. La structure judiciaire. En droit français, la Cour de cassation, lorsqu'on fait un pourvoi

payés par les personnes morales et physiques, taxes, legs, dons ? Où va l’argent de l’État ? Il existe une comptabilité publique, avec des comptables publics qui tiennent des registres de dépôts et retraits de fonds. Chaque 31 décembre, le comptable arrête son registre et celui-ci est examiné par une cour régionale des comptes. B – Le droit privé C’est une branche du droit au service des particuliers. Il se compose du droit civil ou droit commun (destiné à régir toutes les vocations juridiques

un D. exclusif et dc il est responsable => jurispru a recours au D. de la resp. 2 grandes théories. A. L'abus de Droit. -> "le D. cesse où commence l'abus". proprio doit pas créer un préjudice aux tiers ds la jouissance de son D. -> aff Clément Baillard : C.Cass° condamne individu qui a planté piques ds son jardin ds but exclusif de nuire à son voisin. => abus de D. intent° de nuire à autrui est une limite à l'exclusivisme du D. de propriété. -> il y a abus lorsque : * D. est exercé

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

françaises mais surtout le respect de la convention est contrôlé par la cour européenne des droits de l’homme ou cour de Strasbourg. Elle peut être saisi par tout citoyen européen qui s’estime atteint par une violation de la convention par un Etat. Ses arrêts dont jurisprudence dans la loi françaises(le code civil disait qu’un enfant adultère hériterait qu’a moitié). - La jurisprudence : la solution juridique habituellement donné par les tribunaux à une question de droit donné. Le rôle du juge

disposer des choses de la manière la plus absolue", que le proprio peut faire ce qu’il veut avec ce qui lui appartient, or la jurisprudence développe l'abus de droit, que notre droit viens se heurter à celui des autres, c'est la règle Clément Baillard (les voisins Baillard et Coquerell), pour JOSSERAND le droit est = à la morale car il n'est pas moral d'utiliser son droit pour nuire à son voisin, on ne peut utiliser ses droits que dans un sens moral. RIPERT qui a écrit La règle morale dans les obligations

et le bâtiment conduit à retenir que l’incorporation d’une chose à un bâtiment lui donnera le même statut juridique que le bâtiment. La Cour de cassation retient le critère physique. Exemple : la question c’est posé dans une vente d’appartement (Arrêt du 23/01/02) C’est la nature physique qui définie le statut juridique de la chose. Le code civil poursuit en citant dans l’article 519 les moulins à vents ou à eau ou piliers fixés sur le sol. 25 janvier 2005 §2 : Les végétaux (Article 520

caucasse entre le nom et le prénom ( Ode Javel, Jean Bon, ... ). b) Le sexe On peut demander a changer de sexe, ce qui a posé problème c'est le changement de sexe à l'état civil . Dans un premier temps le jurisprudence a refusé, enseuite il y'a eu un arret devant la Cour européenne des droits de l'Homme le 25 mars 1992 , la cour européenne a comdamné la France pour le refus du changement de sexe, c'est considéré comme atteinte à la vie privée ( art.8 de la convention européenne des droits de l'Homme

disparut car devenu nom de famille (Egalité homme/femme) La loi dispose, elle énonce, prescrit ou encore elle prévoit. Mais la loi ne dit pas. Un contrat stipule, un contrat ne dit pas que. Il n’y pas d’autre terme que jugement pour le tribunal. Un arrêt pour les cours. Une solution juridique est fondée sur tel ou tel texte du code civil. Les juristes inventent des mots, des raisonnements et des textes pour jouer un rôle d’interface entre les hommes et la réalité. Ils rendent la réalité supportable