Arrêt Clément Baillard

cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt de rejet par la cour d’appel, Thèses en présence : diverge selon le type d’arrêt : avis des avocats qui ont formes les pourvois (arrêt de rejet) ou avis de la cour d ‘appel et de la cour de cassation (arrêt de cassation). Il s’agit de résumer les thèses en présence avec ces propres phrases Problème de droit : essayer de trouver quelle la question qui est posée à la cour de cassation à cet arrêt ou bien la question générale posée par l’arrêt

avec un délai : offre doit être maintenue jusqu’à l’écoulement dudit délai en raison de l’engagement unilatéral pris. Quand n a un délai déterminé et une personne visée jean louis Aubert a considéré que c’est un engagement unilatéral de volonté. Arrêt du cour de cassation 3ème chambre civile 7 mai 2008 = l’acceptation de l’offre dans le délai stipulé vaut formation du contrat. Document 5 = incohérence l’offrant doit maintenir son offre et si il se rétracte impossible car si acceptée contrat

convention. La France a aussi adherer a l’UE qui a competence de regle dans de nombreux domaines (principe de libre conccurence, libre circulation Biens, Leurs…) qui s’appliquent directement en France. Il a aussi Cour de Justice de l’Ue qui rend des arrets ( decisions) concernant l’application des regles de l’UE au sein des Etas membres. Si un tribual n’applique pas regle, si etat prend decision contraire, cette cour peut etre saisie.La aussi il faut articuler source internationale avec regle nationale

l'article 515-8 du code civil. La définition est globalement calquée sur celle du mariage. Pour qu'il y ait concubinage, il faut une vie commune. Il y a un lieu de vie ensemble. Cela ne veut pas dire qu'il doit y avoir une permanence de vie commune. Un arrêt de la Cours d'appel de Douai du 12 décembre 2002 a reconnu l'existence d'une vie commune entre un homme et sa maîtresse. Pour reconnaître un concubinage, il faut une vie de couple, c'est-à-dire une vie sexuelle ou affective. Il faut aussi une notion

mais aussi par l'éxécutif. Il y a projet de lois quand le texte émane de l'éxécutif. Il y a proposition de loi quand le texte émane du parlement. _ Ordonnances: textes rares qui émanent du président de la république. _ règlements, décrets et arrêtés: émanent du gouvernement, du pouvoir éxécutif. Un texte inférieur ne peut pas aller contre un texte supérieur. Les parlementaires peuvent saisir le conseil constitutionnel (composé de 2 magistrats, juristes, politiciens...) pour vérifier la conformité

distinction fruit et produit est intéressante en matière d’usufruit. L’usufruitier a le droit d’usus et fructus. L’exploitation par photographie d’un immeuble par un professionnel (carte postale…) : le monopole de l’image fait-il parti du produit ? ARRET civile 1ère du 10 mars 1999 : commerçant qui fabrique des cartes postales qui représentent des images de la façade du 1er bâtiment libéré, la cour d’appel refuse car le cliché est pris d’un lieu public. La cour de cassation casse car la photographie

en gênant ainsi son voisin dont justement le travail était perturbé ainsi par le cardeur de laine. Au début du 20ème siècle (1915), une affaire connue sous le nom de Clement Baillard avait considéré que ce dernier était resté dans les limites matérielles de sont droit mais était sorti des limites intellectuelles. C’est cet arrêt de la jurisprudence française qui a dégagé cette théorie et qui a pu déduire l’intention de nuire de l’inutilité des travaux entrepris qui n’avaient pour but que de causer

fautes du médecin se rattachaient à l’exécution du SP de santé. Les juridictions judiciaires demeurent compétentes pour les fautes personnelles détachables du service = les faits qui mêmes involontaires présentent une gravité certaine. Arrêt du Tdc du 25 mars 1957 arrêt sieur Chilloux qui a posé ces principes de distinctions. La distinction entre le droit public et le droit privé tend aujourd’hui à reculer : loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades : les règles énoncées s’appliquent

droit absoluA-Un caractère absolu relatif 544 : la ppté est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. B-L’abus de droit Affaire Clément Baillard 1915 C-Les troubles anormaux de voisinage JCP : principe selon lequel on a l’obligation de ne causer à la ppté d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Section 4 : L’étendu de la ppté 551 : tous ce qui s’unis

L’esclavage moderne existe encore, il semblerait que, à titre de pratique, en Mauritanie, on conserve encore un statut coutumier des esclaves. Mais surtout, en Europe et même en France il existe encore des situations d’esclavagisme. Ainsi, dans un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme « X contre France » du 26 juillet 2005 selon lequel « l’esclavage est l’exercice par une personne d’un droit de propriété sur une autre personne la réduisant à l’état d’objet ». EXEMPLES :