Arrêt Clément Bayard

TD N°6 : Les restrictions apportées au droit de propriété Commentaire de l'arrêt du 3 aout 1915 : L'arrêt Clément – Bayard Le droit de propriété n'est pas un droit discrétionnaires, malgré son caractère absolu. En effet, même destiné à la satisfaction d'intérêts personnels, il ne confère pas à son titulaire, des prérogatives illimitées. Parmi ces limites au droit de propriété, existe la théorie de l'abus du droit de propriété. La juridiction auteur de la décision est la chambre des requêtes

propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ? Séance 4 : les troubles anormaux liés à la propriété - Troubles du voisinage : fondement, sanctions (étude des arrêts) - Le trouble anormal lié à l’utilisation de l’image d’un bien - Vous commenterez l’arrêt que vous indiquera votre chargé de TD Séance 5 : empiètement, abus de droit - Arrêt Cass. 3e civ, 20 mars 2002 - Dissertation : empiètement et exigence de destruction - Etude de l’arrêt sur l’abus du droit de propriété 1 Trouble anormal Cour

TD Civil n°4 Arrêt 1 : abus de droits Faits : un voisin qui passait des dirigeables au dessus de son voisin et pour l’emmerder il passait encore plus prêt de sa maison. Un jour le dirigeable s’est crevé contre une tige. Abus de droits : intention de nuire et inutilité de l’acte. Il faut être propriétaire. Article 1344 et 582: une faute, un préjudice et un lien de causalité ! question de droit : Est-ce qu’en vertu de l’art 544, est-ce que l’intention de nuire caractérise t-il l’abus de droit

Cet arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 12 novembre 1913. confirme le jugement du Tribunal civil de Compiègne concernant le droit de propriété. M.Coquerel a acheté en 1910 un terrain de 170 mètres de long et de 10 mètres de large et ce à une distance de 90 mètres d’un hangar pour dirigeables appartenant à M. Bayard. M. Coquerel fait construire une structure sans utilité apparente constituée de deux carcasses de 15 mètres de longs hautes de 10-11 mètres surmontées de 4 piquets de fer de 2-3

et de base légale. Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué que Coquerel a installé sur son terrain attenant à celui de Clément-Bayard, des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues ; que le dispositif ne présentait pour l’exploitation du terrain de Coquerel aucune utilité et n’avait été érigée que dans l’unique but de nuire à Clément-Bayard, sans d’ailleurs, à la hauteur à laquelle il avait été élevé, constituer au sens de l’article 647 du code civil, la

sur le droit va même jusqu'à voir certains juges prendre des décisions sur le fondement de la morale. Cette dernière est si importante et influente sur le droit, que parfois le juge tient compte de la morale plus que des lois. Ce fût le cas dans un arrêt marquant de 1898 (Trib.corr. Château-Thierry 4 mars 1898 et Amiens 22 avril 1898). En l’espèce, une femme sans emploi avait volé un pain dans une boulangerie pour nourrir sa famille. Cette femme, n'ayant pas mangé depuis trente-six heures et se souciant

loi ou avant la ratification d’un traité. Quelle est l’étendue du contrôle du conseil constitutionnel ? La question s’est posée de savoir si le Préambule et les textes qui s’y rapportent faisaient partie du domaine du contrôle. Dans un célèbre arrêt sur la liberté d’association 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de 1958 et donc indirectement à la DDHC de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et aux principes

légitime » d’obtenir la jouissance d’un droit de propriété (cf. arrêts Maltzanet autres c. Allemagne). La jurisprudence a contribué à façonner le droit des biens : Théorie de l’abus de droit : affaire « Clément Bayard » (3 août 1915) avec un homme qui avait mis des pics dans son jardin pour crever le dirigeable de son voisin. « Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Coquerel a installé sur son terrain attenant à celui de Clément-Bayard, des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées

première fois question d'abus de droit dans un arrêt de la chambre des requêtes datant du 3 août 1915 (C.cas, Req. 3 août 1915) surnommé l'arrêt « Clément Bayard ». Dans cette affaire, Monsieur Coquerel, qui ne supportait plus le survol de son terrain par les ballons dirigeables de Monsieur Bayard, avait dressé sur son terrain des carcasses de bois suffisamment hautes pour pouvoir les percer. Lorsqu’un des ballons s’est crevé sur une des tiges, Monsieur Bayard a intenté une action en justice pour abus

TD n°6: Accession immobilière Commentaire groupé des arrêts de la Troisième chambre civile du 20 mars 2002 et 7 juin 1990. La délimitation matérielle de l’étendue du droit de propriété en matière immobilière soulève de nombreuses difficultés. En effet, les cas de constructions et plantations sur le fonds d’autrui et l’empiètement sur le fonds d’autrui ont posé des difficultés quant aux régimes applicables. Dans deux arrêts de la Troisième chambre civile du 7 juin 1990 et 20 mars 2002, la jurisprudence