Arrêt Clément Bayard

prouvé. Il n'est plus nécessaire que la victime direct soit morte pour indemniser le préjudice moral des proches. La jp a indemnisé les pères et mères d'un fils de 20 ans devenu grabataire à la suite d'un accident. Par contre Ch. Civ de la C cass arrêt février 2005 a débouté de leur action en réparation du préjudice moral des enfants. Ils invoquaient le fait de ne pouvoir partager avec leur père, blessé dans un accident, les joies de la vie quotidienne. → Préjudice matériel entrainé par le décès

Seuil, 2005 Frank Robert, « La mémoire empoisonnée », dans La France des années noires, 2. De l’Occupation à la Libération, Seuil, « Points histoire », 2000 Laborie Pierre, Le chagrin et le venin, La France sous l’Occupation, mémoire et idées reçues, Bayard, 2011. Nora Pierre, « Entre mémoire et histoire », Les Lieux de mémoire, I. La République, Gallimard, « Bibliothèque illustrée des histoires », 1984 Paxton Robert, La France de Vichy, Paris, Seuil, 1973 Prost Antoine, Douze leçons sur l’histoire,

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

le salarié a travailler, on est alors dans l’incapacité d’effacer les effets. Si le contrat est celui passé avec un peintre en bâtiment, il ne peut pas reprendre la peinture qu’il a posé. Ex de décisions qui ont prononcés l’annulation: -Un arrêt de la cour de cassation dans la chambre civil: 12 juillet 1989: (a lire dans JCP 1990: n°21546) un contrat de vente: qui porte sur du matériel d’occultisme: le problème, c’est que l’acheteur n’a jamais payer le prix, donc le vendeur après avoir tenter

diminue, me dévalorise (à mes yeux et aux yeux des autres)[20]» trop souvent on considère qu’une personne dépendante, parce qu’elle a besoin d’aide, ne saurait être autonome. La réalité est différente, l’autonomie ne s’oppose pas à la dépendance. Selon Clément PICHAUD trois conditions sont nécessaires pour être autonome : Avoir la capacité de faire des choix, de prendre des décisions libres et d’agir conformément à ses besoins. Pour cela, il faut posséder les capacités physiques, intellectuelles et sociales

une sanction matérielle (saisie, publication ou mise sous séquestre). 2° Le droit de la personne sur son image Toute atteinte à une image, quelque soit le support, est condamnable. Pendant très longtemps fondé sur l'article 1382, mais depuis un arrêt du 13 juillet 1998 la protection de l'image est désormais fondé sur l'article 9 du code civil : " Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et l'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne justifie

| |On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale, ex : en 1995, arrêt Perruche | |où la cours de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé. | |C/ Les grandes disciplines juridiques

souhaiterait avorter. Faute de médecin, l’enfant né handicapé. Les parents agissent, la naissance est le préjudice. Il s’agit de savoir s’il y a des vies qui valent naitre et d’autres non, il aurait était préférable pour l’enfant de ne pas être né. Arrêt du 17 novembre 2000 d’assemblée plénière, la cour de cassation admet que les parents peuvent obtenir une indemnisation. Dans la loi du 4 mars 2002 (loi anti Perruche), le législateur pose 2 grands principes : Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice

trancher car il n'y a pas d'article de loi y faisant référence , or le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice.On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale, ex : en 1995, arrêt Perruche où la cours de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé. C/ Les grandes disciplines juridiques Summo Divisiòn : droit publique et droit privé 1° Les disciplines de droit privé Le droit privé est l'ensemble

projet de réforme du droit des obligations (APRDO) : « constitue une faute la violation d’une règle de conduite imposée par une loi ou un règlement ou le manquement au devoir général de prudence et de diligence » (art 1352). Par ailleurs, par un arrêt d’assemblée plénière : Ass. Plén. 6 oct. 2006 : « le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé dommage ». Depuis la 2nde moitié du XXème siècle