Arrêt Clément Bayard

Introduction générale au droit Vocabulaire: Une loi dispose Une loi énonce Une loi prévoit Un contrat, une close, une convention, stipule Les tribunaux énoncent des jugements Les coures rendent des arrêts I L'organisation judiciaire Le droit a un double objectif: concilier l'existence de la liberté individuelle & l'existence de la collectivité. Il est partout, comme les règles qui doivent être respectée sous peine de sanctions (prison...), c'est un système de règles qui permet &

par nature, ou par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent » : le législateur prévoit donc 3 catégories d’immeubles. La Cour de cass rappelle constamment que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est strictement définie par la loi. Arrêt du 26 juin 1991 (3ème Ch.civ). Cette jurisprudence constante souffre de critiques doctrinales : * La volonté des parties combinée avec des critères économiques et matériels devrait pouvoir modifier la valeur juridique d’un bien. Section 1 :

Européenne existe il y a plus de lois et des lois qui ne sont pas nationales. En effet, celle-ci à adopté un règlement communautaire qui met en place certaines lois, lois que devront respecter les pays de l'Union Européenne. B. Les remèdes. Arrêter de créer des lois? (à la première affaire , on demandera une loi). Légiférer mais mieux. Tout les ans il y a une loi de simplification du droit (supprime les lois inutiles). On veut imposer une étude d'impact (cherche à anticiper les effets de

« pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Certaines zones urbaines, loyer de référence. Absolu, pas discrétionnaire et susceptible d’abus. On peut nous reprocher d’abuser de notre propriété. Affaires Clément Bayard, 3 Aout 1915 Si le comportement n’a pour vocation que la volonté de nuire et qu’aucune utilité n’en est tiré, alors c’est un abus du droit de propriété. Exclusif On peut le comprendre de plusieurs manières. Exclusif, pas dire individuel copropriétaires

faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec la gestion

en même temps une faute au sens de l’article 1383 du Code civil. Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer

possesseur laisse donc planer un doute sur sa véritable intention. Exemple : Equivoque quand plusieurs personnes accomplissent des actes de maitrise sur la chose. Plusieurs personnes ici réalisent le corpus mais on ne sait pas qui a l’animus. Arrêt de la cour de cassation de 1972 : Deux immeubles bâtis séparés par une venelle. On a un propriétaire de la maison qui ne passe jamais par la venelle et qui la nettoie. L’autre par contre ne fait rien. On a donc des actes matériels tel qu’un propriétaire

d’autrui doit restituer la somme versée par erreur a celui qui l’a versé. C’est la jurisprudence qui a posé cette règle. Exemple : l’abus de droit interdit a une personne d’user de son droit dans le but de causer a autrui un dommage. Affaire Clément Bayard 1915 (Propriété du sol emporte propriété du dessus) le voisin érige des carcasses en bois sur son terrain car il en a marre de voir les montgolfières. A chaque fois les montgolfières crèvent donc le voisin à commit abus de droit. -Obligation

réfractaires fuyant le STO et des anonymes pourchassés à franchir la ligne de démarcation pour rejoindre le maquis en zone libre. Il sera un agent de renseignements de l’intelligence service matricule 59032. A quelques jours de Noël 1942, Maurice sera arrêté à 35 ans sur dénonciation en Touraine (il y a 65 ans). Il se retrouvera successivement à la prison de Tours, Angers et Compiègne. Il aura survécu avec une force extraordinaire pendant 29 mois de détention dans le camp d’OranienburgSachsenhausen (voir

cela conduit à faire comme si l’acte annulé n’avait jamais existée. Les deux partis engagés dans le contrat devront restituer les prestations. Cependant les prestations de travail ne sont pas restituables, seules celles matérielles le sont. Ex. Arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de Cassation du 12.07.89. Une femme avait acheté à un commerçant des articles en vue de devenir voyante, cependant elle ne lui avait jamais payée ces objets. A la cour son avocat plaida le contrat nul, car le métier