Arrêt Clément Bayard

 ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

y a aussi des formules latines ici Usus ; frutus ; abusus. 1) Le droit de jouissance appelé aussi fructus ou jus fruendi  Avec le droit de propriété, on a le droit de bénéficier des fruits que sa chose produit (civil, industrielle…). Dans un arrêt de 1.99, la cour de cassation a inclus dans le droit de jouissance le droit des biens. Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, il peut toutes fois s’opposer à l’utilisation de cette image à un tiers lorsqu’elle

15 janvier 75 : décision IVG : loi contraire à l'article 2 de la DDHC, le conseil constit refuse alors de controler la loi par rapport à l'article 2. 24 janvier 75 : la cour de cassation accepte de controler la conformité de la loi au traité. Arret NICOLO, 20 oct 89 : le conseil d'état aligne sa décision à la cour de cassation. B) contrôle de conformité de la loi aux normes communautaire 1) contrôle de la conformité au droit communautaire Principes de primauté au droit communautaire

leader socialiste français[modifier | modifier le code] L'affaire Dreyfus[modifier | modifier le code] Au début de l'affaire Dreyfus, Jaurès est convaincu de la culpabilité du capitaine Dreyfus. Il utilise même la sentence de déportation, qu'il juge clémente, pour dénoncer l'incohérence de la justice militaire dans un discours à l'assemblée22, le 24 décembre 1894 où il déclare que « le capitaine Dreyfus, convaincu de trahison par un jugement unanime, n'a pas été condamné à mort, et le pays voit qu'on

ne pouvant se rétracter). * Solutions jurisprudentielles. Après beaucoup d’hésitations, le 7 janvier 1981, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est nettement prononcée en faveur du système de l’émission (Grands arrêts). Il faut toutefois signaler que la doctrine reste divisée sur la portée de cette jurisprudence. Section II : L’intégrité du consentement. Le contrat est formé par le seul effet du consentement, cela n’est vrai que si

acquisitive sur le titre de propriété. Cela veut dire quoi que la propriété est imprescriptible : l’écoulement du temps ne peut pas faire perdre le droit de propriété. C’est d’abord jurisprudentiel. La propriété ne se perd pas par le non usage : arrêt du 12 juillet 1905, chambre des requêtes. Plus récemment en 1993, pour les actions en revendication mais surtout, cela a été consacré par le législateur : consécration à l’article 2227. On ne peut que constater que le jugement qui constate que le

comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite à l’exercice d’un droit subjectif. SAUF abus de droit : Arrêt famille) Clément-Bayard 3 août 1915. Totale EXONERATION Partielle ou inexistante CAUSALITE IMMUNITE 1) Ordre de la loi 2) Commandement de l’autorité légitime 1) Faute contributive de la victime (partielle) 3) Légitime défense 2) Absence de discernement (inexistante) : Arrêts Lemaire et Derguini, 9 mai 1984 4) Consentement de la victime Deux théories utilisées par la jurisprudence

apparaissent indispensable à l’utilisation de l’immeuble. Pas nécessaire qu’il y ait une attache matérielle entre les 2. Il n’y a pas non plus de condition tenant à l’utilisation de l’immeuble de rattachement (agricole, industriel, commercial, artisanal,…) arrêt ch com 31 mars 2009 pour les lits d’un hôtel. Ici ce qui compte est la réalité de l’affectation plus que la volonté du propriétaire. En effet la CC semble tenir cette volonté pour insuffisante. Pour elle il n’est pas nécessaire que l’affectation résulte

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

créance Droit personnel : droit qui porte indirectement sur une chose Droit réel : droit qui porte directement sur la chose visée Le droit personnel c’est p.ex. louer un appartement à un propriétaire. C’est le droit qui passe par le propriétaire. Arrêt de 1900. L’article 1142, c’est l’obligation de faire et de ne pas faire se résolvent en dommages et intérêts. Astreinte : somme d’argent à laquelle une personne est condamnée et qu’elle doit verser pour chaque jour de retard. Avec le droit réel on