Arrêt Commune De Venelles

← article L. 521-2 CJA ← CE, Sect, 30 octobre 2001, Mme Tliba n°238211 ← La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, par Louis Favoreu, D. 2001, 1739-1744 ← CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, n°229247 ← TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, M. Wenger et autres, note Xavier BIOY, « l'occupation des universités et les libertés, AJDA, 2006, p. 1281 ← CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire des prisons

seulement aux autorités qui disposent du pouvoir réglementaire mais aussi au législateur. On ajoutera que la « libre administration des collectivités territoriales » a été qualifiée de « liberté fondamentale » par le Conseil d’Etat dans un arrêt Commune de Venelles du 18 janvier 2001, ce qui lui permet de la protéger dans le cadre du « référé-liberté » (voir la fiche sur les procédures d’urgence). - C’est le législateur (et non les autorités qui détiennent le pouvoir réglementaire) qui est compétent

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

* La condition d’une atteinte à une liberté fondamentale : le juge administratif développe sa propre appréciation de la notion de « fondamentalité ». Il en dégage implicitement les critères dans une ordonnance de principe 18 janvier 2001 Commune de VENELLES : il vérifie la nature de la liberté et la protection conférée à cette liberté. * L’atteinte à une liberté fondamentale doit être grave, venant également de l’appréciation du juge CE 30 octobre 2001 Tliba, et illégale : dans cette même

administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. En effet, ce principe est consacré à l’article 72 qui prévoit que désormais « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent

paris : le ce a annulé un arrêté ministérielle contraire au PFRLR 12 février 1960 CE société Equy : ce reconnait la valeur juridique de la ddhc (du bloc de constitutionalité) 16 juillet 1971 C.C liberté d’association : une loi à été déclaré non conforme au PFRLR, la liberté d’association 19 juin 2008 CC loi sur les OGM : affirme que la charte de l’environnement de 2004 à une valeur constitutionnel 3 octobre 2008 CE commune d’Annecy : suit la position

des référés d’apprécier si, à titre exceptionnel, il convient néanmoins de ne pas ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée. Ainsi, le juge des référés ne commet pas d’erreur de droit en rejetant une demande de suspension d’un arrêté interdisant la circulation des poids lourds sur certains ponts au motif que les moyens de légalité externe ne sont pas de nature à justifier la suspension, dès lors que n’existe aucun doute sérieux sur le fait que l’arrêté repose sur des faits matériellement

accessoires. Mais il renverra au juge administratif le soin de se prononcer sur la régularité des décisions à l'origine de l'emprise. La jurisprudence du Tribunal des conflits du 9 décembre 2013 l'arrêt Epoux Panizzon / commune de Saint-palais-sur-mer est un revirement de jurisprudence. Cet arrêt avance que l'atteinte au droit de propriété est caractérisé soit par une dépossession temporaire soit par une altération ponctuelle de ses attributs ne peut faire échec au principe de séparation des autorités administratives

principe de libre administration acquiert non seulement une valeur constitutionnelle mais le Conseil Constitutionnel lui consacre aussi une valeur de «liberté fondamentale» dans une décision rendu en date du 18 janvier 2001, dans un arrêt (CE, 2001, Commune de Venelles) de la même année le Conseil d‘Etat confirme à son tour ce caractère de liberté fondamentale. Ce principe est donc par conséquent, le point d'équilibre entre l'indépendance des collectivités territoriale ( c'est-à-dire une liberté et

1er septembre 2017, Commune de Dannemarie c. Les Effronté-e-s, n°413607 C’est une ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 1er septembre 2017 portant sur l’appréciation du juge sur l’une de conditions de saisine du juge du référé liberté; En l’espèce, le maire de la commune de Dannemarie organise chaque année des manifestations autour d’une thématique, de ce fait le maire a décidé d’organiser une exposition de silhouettes féminines réparties sur le territoire de la commune. Cependant une association