Arrêt Conseil D Etat Du 3 Décembre 1999

Sur le cabotage, Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

Distinction droit institutionnel et droit matériel de l’UE Le droit institutionnel de l’UE, c’est celui qui décrit et régit le fonctionnement des organes de l’UE, leur compétence, la nature de leur acte, la procédure d’élaboration de ces actes (Conseil des Ministres, Parlement, Commission et Cour de Justice). Droit matériel s’oppose au droit institutionnel à le contenu de règles issues des organes de l’UE. Une question = l’effectivité des normes communautaires en Droit interne est importante,

1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3 Remerciements Mes remerciements vont tout d’abord à Madame le professeur Haritini MATSOPOULOU, ma directrice de thèse, pour la qualité de l’encadrement qu’elle m’a prodigué, pour tout son dynamisme et ses compétences scientifiques qui m’ont permis

l’exercice d’une telle souveraineté que ce droit communautaire existe (B).   1. Les attributs de la souveraineté nationale    La  souveraineté  est  le  principe  d’organisation  des  Etats.  L’Etat  moderne  et  l’Etat  indépendant  est  avant tout un Etat souverain.   Cette souveraineté politique permet à tout Etat de définir le système politique national. Aussi, c’est  ce principe qui permet à l’Etat de réglementer l’activité de ses citoyens ainsi que les rapports entre  eux.    La  souveraineté  permet  au  pouvoir  politique 

emprise et aucune connaissance des affaires de l’administration. L’administration doit être protégée du pouvoir judiciaire (séparation des pouvoirs). Dans un Etat de droit, on ne peut pas tolérer que le pouvoir exécutif (administration) demeure sans contrôle. Il ne doit pas faire ce qu’il veut sinon on n’est pas dans un Etat de droit, ce serait un Etat de police. Si l’administration commet des illégalités, elle doit pouvoir être restreinte. La séparation des pouvoirs et l’Etat de droit sont en quelque

Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll. Champs Université, 2 Tomes. 4ème édition septembre 2011. Recueil d’arrêts commentés : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA),LONG, WEIL, BREBANT. 18ème éditions, Septembre 2011. Ce recueil procède par ordre chronologique, 118 arrêts. Chaque grand arrêt est examiné, et il est accompagné d’une note. A voir. Les grandes décisions du droit administratif, LACHAUME, PAUMIAT, PUF, 15ème édition Novembre 2010. Ce recueil

là que les institutions sont le plus poussées. Les premières institutions européennes datent du 19ème siècle. En 1815 : Commission Centrale du Rhin. Eclosion des institutions après la seconde guerre mondiale. Deux institutions centrales : Le conseil de l’Europe (grande Europe). L’union européenne (petite Europe). Section 1 : A l’ origine de la création des institutions européennes. Projets d’unifications de l’Europe anciens. Ces projets répondent à des motifs variés. Certains ont tenté

va créer le conseil d’état. A) La création de la juridiction administrative Il crée des départements avec des préfets. La consti de l’an VIII crée dans l’article 52 un organisme chargé d’apporter des conseils juridiques au pouvoir en place qui est le premier consul. Cette constitution crée donc le conseil d’Etat avec cet article. Bonaparte renoue avec un lointain passé parce que sous Louis XIV existait un organisme, le conseil du roi qui était composé d’une vingtaine de conseillés, qui conseillaient

1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est donc une organisation sui generis (que l'on ne peut faire entrer dans aucune

Commission centrale du Rhin en 1815, et la Commission du Danube en 1856. Ces organisations avaient alors un objet purement technique, elles procédaient simplement de la prise de conscience que la navigation sur ces fleuves ne pouvait être régulée par unique État. Elles ne comprenaient aucun projet politique ; l’idée d’Europe n’a effectivement pas pris corps suite à une ambition politique. La tendance va progressivement se renverser au cours du 20 e siècle. Avant 1939, les tentatives sont encore peu nombreuses