Arrêt Costa Contre Enel Cjce 15 Juillet 1964

siègerait ainsi à Venise et elle aurait pour objectif de maintenir la paix et de développer les échanges économiques - Sully (ministre d’Henri IV), sous le titre de « grand dessein d’Henri IV », va développer sa conception d’une Europe remodelée en 15 Etats et dirigée par un conseil commun qu’il baptise le « Conseil très chrétien » - en 1693, William Penn publie un essai dans lequel il préconise l’institution d’une diète (assemblée) composée des représentants des Etats européens statuant à la majorité

son article L2 qui dispose que “les jugements sont rendus au nom du peuple français”. L’existence d’un ordre juridictionnel administratif est aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler

conclusions du commissaire du gouvernement David ont soulevé la question de savoir quelle est des 2 autorités administratives et judiciaires, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l'Etat, comme civilement responsable des fautes personnelles de ses agents dans les services publics. Cette question a été l'objet d'une dissidence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. La solution donnée par le tribunal est que la responsabilité

deux : l’Union Européenne et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, fondées par des traités à durée illimitée. Ces institutions ont la personnalité morale. Le traité CECA su la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier a expiré le 23 juillet 2002 (crées en 1951, ses compétences sont désormais dévolues à l’Union Européenne). Ces traités, signés en 1957 à Rome, très spécialisés ont évolués sous l’impulsion de Mitterrand en 1992 avec le traité de Maastricht, qui institue la reconnaissance

marqué le début d’une intense période de développement économique. C. De 12 à 15 En juin 94 : la Finlande, l’Autriche et la Suède entrent en vigueur en 95. Pourquoi ces pays ? ► une raison historique : le mur de Berlin est tombé, il faut donc ancrer la CE à l’Ouest. Il est également nécessaire de remplir les caisses. Donc, cet élargissement à une signification politique, historique et financière. D. De 15 à 27 Les pays viennent frapper à la porte après la chute de l’empire soviétique

contrats et au fur et à mesure ce droit du contrat s’est heurté à la reconnaissance des LP, et le contrat va être restreint par les LP. Art 9 de la CEDH : liberté de religion : arrêt du 18 décembre 2002 Ccass : le juge fr va essayer de faire un arbitrage entre la liberté contractuelle et les libertés fondamentales. C’était un arrêt qui met en place un bailleur, l’accès à la résidence était barré par une grille par un digicode è visa 1134 code civil (intangibilité du contrat) + art 9 de la CEDH = on intègre

de ces Etats d’Europe de l’ouest. De l’autre côté, ce sont les Etats océanistes, ils sont communistes et non libéraux. Les communistes se sont emparés du pouvoir en Octobre 1917 en Russie. Les Bolchevicks ont transformés la Russie en fédération de 15 républiques soviétiques socialistes ce qui a amenés à appeler le pays URSS. Un certain nombre de pays d’Europe de l’Est ont été libérés par L’union soviétique et les parties communistes ont été installés au pouvoir en 1947-48. Les libéraux et les

Nord. Cet accord conclu entre les cinq états repose sur des bases très faibles. En effet, ces cinq états ont peu de moyens militaires en 1948 et finalement si l'URSS avait voulu les attaquer, on voit mal comment les autres états auraient porté une contre attaque efficace. Pourquoi alors construire un accord ? A travers cet accord, ils ont voulu montrer aux Etats-Unis qu'ils pouvaient coopérer entre eux ce qui a permis de vaincre les réticences des Etats-Unis à participer à la défense du continent

l’intégration désigne d’un point de vue organique la nature des institutions communes. Elles n’ont pas vraiment la charge de défendre un intérêt national, mais plutôt la charge de l’intérêt de l’union. C’est le cas du parlement, de la commission, et de la CJCE. Il y a d’autres organes principaux, comme les conseils (Conseil Européen, Conseil de L’Union) et comités (Comité des représentants permanents …). Au regard de la composition et fonction, ce sont des institutions ou organes de coopération intergouvernementale

économiques B/ Des objectifs d’avantages politique 2/ Maintenir et développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice A/ L’espace européen, un espace où la libre circulation des personnes est assurée B/ Une lute coordonné contre l’immigration clandestine, les trafics, la criminalité et le terrorisme C/ Vers un espace judiciaire commun 3/ Renforcer la protection des Droits et les intérêts des ressortissants des Etats membres de l’Union par l’instauration d’une citoyenneté