Arrêt Costa Contre Enel Cjce 15 Juillet 1964

il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s'inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis ont engagé la lutte contre la pollution atmosphérique, vise au respect des engagements pris en limitant

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer qu’il

conception portée par la France, et la conception confédérative, l’Europe doit être une organisation intergouvernementale c’est la conception notamment des anglais. À la suite de ce congrès va être proposé un projet d’organisation européenne dès juillet 1948 le gouvernement français va proposer à 5 États (France, UK et le Bénélux) de créer une assemblée parlementaire européenne qui va être abondamment discutée et négociée, les États demandant d’adjoindre un conseil des ministres qui les représentent

constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst a affirmé que les règles relative à la liberté d’association était au nombre des principes fondamentaux reconnu par

Commission et les réseaux d’autorités, contribuent à favoriser l’intégration des marchés nationaux au marché intérieur et à consolider ce processus. 1. La genèse de la régulation Le marché intérieur est caractérisé par une logique forte d’intégration[15]. A la lecture de l’article 14 alinéa 2 du traité instituant la Communauté européenne[16], on peut déduire que le marché intérieur est unique, « sans frontières intérieures », et européen. Ainsi, la Cour a défini cette logique comme celle qui « Vise

nationaux  Ces règles trouvent leur base dans les traités, mais également et surtout dans la jurisprudence Cette importance de la jurisprudence s’explique par deux éléments :  • Article 220 Traité instituant la communauté européenne : confère à la CJCE une charge importante, l’uniformité dans l’interprétation et l’application du droit communautaire  Fait de la cour de justice une institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel (interprétation des traités)

Documentation française 2010 : Les traités européens après le traité de Lisbonne, textes comparés. ♦ Les institutions de l’Union européenne, La documentation française, collection reflexe. ♦ J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, F. SUDRE et autres, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Paris, PUF, 6ème Ed. 2011. ♦ Manuel de droit européen en matière de non-discrimination, téléchargeable sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme. DROIT MATERIEL DE L’UNION EUROPEENNE

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen, et dont l'article II-82 érige cette diversité en droit fondamental de l'Union. C'est par l'arrêt du 28 novembre 1989, Groener (CJCE, 28 nov. 1989, Groener c/ Minister for Education and City of Dublin Vocational Educational, aff. C-379/87, Rec. 3967), que le respect de la diversité culturelle et linguistique a été érigé par la Cour de justice en principe fondamental. On peut d'ores