Arrêt Costa Contre Enel Cjce 15 Juillet 1964

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

fait que l’empereur a seulement une unité politique et non pas une unité culturelle dans son empire (il est trop vaste). Le Pape va dire aux italiens qu’ils n’ont pas à obéir à quelqu’un de lointain. Les italiens vont alors le suivre et se rebeller contre l’empereur. Cela va crée des autonomies, des Cités mais ni le Pape ni l’empereur ne pourront recréer l’unité cassée et reprendre le dessus. Ce sont les Etats qui vont gagner en fait et se reformer = retour des indépendances nationales (par exemple

CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire, le juge carte souvent la loi inconstitutionnelle

l’égard de la loi votée par le Parlement français. Le droit communautaire intervient dans des secteurs économiques de première importance et notamment dans le domaine des services publics. C’est le droit communautaire (de la concurrence) qui depuis 15 ans a mis en œuvre la libéralisation des services de télécommunication, de l’énergie (gaz & électricité) et de transports. CHAPITRE PRELIMINAIRE: LES COMMUNAUTES EUROPEENES ET L’UNION EUROPEENNE Section 1: des communautés européennes à l’Union

du service public. La délégation contractuelle de service public : C’est un acte par lequel une personne publique confie a une autre personne privée par convention, la mission de faire fonctionner un service public à ses risques et périls. En contre partie d’une rémunération perçue sur les usagers. Cette rémunération doit représenter le financement substantiel du service ( ex : activité de transport en commun) .Le contrat traditionnel de délégation de service public est la concession de service

politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des juges. Il doit y avoir d’un côté le juge ordinaire et de l’autre côté un juge qui va juger selon des règles dérogatoires

insuffisant. Nice est la mesure transitoire pour permettre l’élargissement mais insuffisant pour un fonctionnement efficace des institutions. C’est bien un projet de traité établissant une constitution pour l’europe qui est solennellement remit en juillet 2003 à la présidence de l’union et qui sera ensuite discuté et renégocié sous ce libellé et sous la même forme par la CIG ouverte en 2004. Le traité est signé le 29 octobre 2004, en juin 2005 la France vote non au référendum. Concrètement le conseil

service public. • La délégation contractuelle de service public : C’est un acte par lequel une personne publique confie a une autre personne privée par convention, la mission de faire fonctionner un service public à ses risques et périls. En contre partie d’une rémunération perçue sur les usagers. Cette rémunération doit représenter le financement substantiel du service ( ex : activité de transport en commun) .Le contrat traditionnel de délégation de service public est la concession de service

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

constitutionnel vérifie la validité des candidatures. Les candidats doivent remettre au conseil constitutionnel une déclaration détaillée du patrimoine (pour la transparence). La campagne électorale officielle dure 1 mois (ouverture : 15 jours avant le 1er tour et se prolonge 15 jours après le 1er tour). Les candidats doivent tenir un compte de campagne, à remettre au conseil constitutionnel qui vérifie que les dépenses ne sont pas supérieures aux plafonds légaux (1er tour : 16 millions ; 2 tours compris :