Arrêt Costa Contre Enel Cjce 15 Juillet 1964

justice ces communautés européennes (CJCE) à propos de la nature constitutionnelle des traités. Deux jurisprudences agumentent la position de la CJCE : arrêt CJCE du 23 avril 1986, les verts contre le parlement européen avis CJCE 1 sur 1991 / EEE La construction juridique de nature constitutionnelle de l'UE renvoie à la question de la suprématie du droit communautaire sur les droits nationaux. Deux arrêts majeurs fondent cette jurisprudence : arrêt CJCE du 5 février 1963 Vangend en loos (qui

services publics par la CJCE (I), puis dans la seconde partie par quels moyens les états membres sont-ils contrôlés (II). I- L’apport du droit communautaire à deux niveaux. Dans un premier cas il sera fait mention des apports faits par la CJCE en matière de concurrence et d’aides d’états (A), puis dans un second cas de l’apport fait par la Commission européenne (B). A- Parla Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) Dans les trois arrêts qui vont suivre, la CJCE tente de donner une

historique du Droit a. ses origines ( Elle est fondée par Savigny (qui a fait échouer toute codification allemande au début du 19°). Thibaut a écrit en 1814 en faveur de la codification. Savigny lui répond contre la codification & crée l’école historique du Droit. Le droit est la manifestation d’une culture populaire. La seule source qui vaille est la coutume. Les causes de son hostilité sont au départ le fait que si les codifications avaient eu lieu

 Arrêt Fraisse « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière » (Xavier PRETOT). Effectivement, depuis la 4ème République, avec laquelle la France entre dans un système moniste, on assiste à une augmentation importante de traités ou accords internationaux valables directement dans notre ordre juridique

la création de différentes institutions, comme la Commission ou le Parlement européens, chargées d’édicter des normes européennes ou de veiller à leur respect dans les pays signataires, ou encore comme la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Les normes communautaires apparaissent comme des normes internationales spécifiques, qui constituent un groupe à part, d’une grande originalité. Elles s’insèrent d’ailleurs de manière privilégiée dans la hiérarchie normative française et appellent

sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe est l’expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a, il est vrai, affirmé a supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution. La Constitution est un texte écrit et rigide, qui établit le mode d’organisation des pouvoirs publics ainsi

tant que « La Fédération n’a pas fait par une loi usage de sa compétence législative. » L’alinéa 2 de l’article 72 stipule les conditions d’intervention du pouvoir législatif fédéral : (2) « Dans les domaines de l’article 74, al. 1 nos. 4, 7, 11, 13, 15, 19a, 20, 22, 25 et 26, la Fédération a le droit de légiférer lorsque et pour autant que la réalisation de conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la sauvegarde de l’unité juridique ou économique dans l’intérêt de l’ensemble de l’Etat

comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L. – affaire 6-64 « 3. A

doivent intervenir dans un délai précisé par chaque directive. Cependant, le fait de devoir transposer la directive peut relever des problèmes d’interprétations, comme se fut le cas dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Greenpeace contre France » en date du 30 juin 2010. Dans cet arrêt, l’association Greenpeace demande l’annulation du décret du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger, décret qui permet la transposition

chapitres II et III du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Enfin le décret du 26 Juin, relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, précise les modalités selon lesquelles les professions désormais incluses dans le champ de la directive et la loi prise pour sa transposition doivent satisfaire aux obligations posées par le législateur en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Le Conseil d’Etat a ainsi était saisi, à l’initiative notamment du Conseil national des