Arrêt Costa Contre Enel Cjce 15 Juillet 1964

européen Introduction : La loi s’incline devant les normes supérieures que sont la Constitution et les conventions internationales. Le droit communautaire qui a une primauté grâce à l’affaire « Costa contre Enel » datant du 15 juillet 1964 recouvre le droit européen et le droit de la communauté européenne issus de l’activité normative du Conseil de l’Europe et font partie du droit international. On détache de cela deux types de droit que sont le droit communautaire

législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les autorités administratives

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est donc une organisation sui generis (que l'on ne peut faire entrer dans aucune qualification). C'est une organisation qui n'a pas atteint le stade d'État fédéral mais qui a largement dépassé le niveau d'une confédération

supérieure sur toute autre norme. C’est ainsi le cas du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation en France qui ont clairement affirmé leur position dans leur jurisprudence « Sarran et Levacher »[14][14] pour le premier et l’arrêt « Mlle Pauline Fraisse »[15][15] pour la seconde. En France, on peut en trouver la justification dans l’article 54 de la Constitution qui n’autorise l’entrée en vigueur d’un accord ou de tout autre engagement que dans la mesure de sa conformité à la Constitution. Mais on retrouve

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

élargissements . Ils semblent que l'union européenne ait intégré trop rapidement la Roumanie et la Bulgarie , et qu'elle hésite a intégré après la Croatie des états des Balkans comme la Serbie et la Macédoine (Turquie : adhésion relancé en pour et en contre ) la question des différentiels économique et sociaux : il existe des l'UE des écarts de richesses entre région allant de 1 à 7 et on estime au regard de la croissance qu'il faudra plus de 5 ans à combler cet écart. Section 5 \ l’Europe comme

c’est une organisation attractive. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un Etat peut désormais se retirer de l’UE. L’UE est une organisation évolutive : elle a évolué depuis la création de la 1ère communauté qui a vu le jour en juillet 1952 avec la CECA. On la qualifie de sui generis. Elle n’a pas encore le stade d’Etat fédéral mais elle a largement dépassé le niveau d’une confédération. Cette organisation a évolué donc, on peut ainsi faire apparaitre 3 étapes : - création des

illustration d’un pluralisme juridique européen, pas encore tout à fait ordonné. 1 2 Chapitre 1 : Le droit du Conseil de l’Europe (= COE) : La ‘grande Europe’ Introduction : Congrès de La Haye (1948), naissance du Conseil de l’Europe, traité de Londres (15 avril 1949), conditions pour devenir membre, retrait, suspension et exclusion, extension du nombre d’Etats membres après 1989 (47 Etats membres aujourd’hui) I– Les organes du Conseil de l’Europe: A – L’Assemblée Parlementaire : composition, périodicité

Il s’est créé des zones économiques exclusives à la suite, ce qui créé forcément des conflits. Il existe aussi un territoire aérien, qui surplombe le territoire terrestre et maritime (jusqu’à l’atmosphère). CF la convention de Chicago, 7 décembre 1964. La population D’un point de vue juridique, il suffit qu’il y ait une population sur le territoire, mais il peut aussi il y avoir des liens forts (histoire commune, langue commune, religion commune…) En droit on distingue deux concepts : la population