Arrêt Costa Contre Enel Cjce 15 Juillet 1964

a des Conseils au sein de l’UE ; le Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Union vont nous concerner. - Le Conseil de l’Union, c’est la réunion par matière des 27 ministres des états membres (il y a 9 formations distinctes) ; il se réunit tous les 15 jours environ. - Le Conseil Européen, c’est l’institution qui regroupe les 27 chefs d’Etat et/ou de gouvernement ; il se réunit plus épisodiquement : 4 fois par an au moins (des « sommets »). Il y a un sommet en juin et un en décembre qui sont destinés

parlement à travers la procédure de coopération. la commission vérifie l’exécution des décisions prises par le conseil - réfléchir à la création d’une juridiction communautaire de première instance (tribunal des communautés européennes) dont les arrêts feraient l’objet d’un recours devant la cour de justice - existence d’un conseil européen composé de chefs d’état et gouvernement et du président de la commission assisté par les ministres des affaires étrangères et un membre de la commission. Réunion

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

ratification d’un traité. Quelle est l’étendue du contrôle du conseil constitutionnel ? La question s’est posée de savoir si le Préambule et les textes qui s’y rapportent faisaient partie du domaine du contrôle. Dans un célèbre arrêt sur la liberté d’association 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de 1958 et donc indirectement à la DDHC de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et aux principes fondamentaux reconnus

droit commun en 1er ressort. La loi du 31 décembre 1987 va créer les cours administratifinistratives d’appel. Une décision du 22 juillet 1980 du conseil constitutionnel dite « validation des actes administratif » va faire de l’indépendance des juridictions administratifinistratives un principe fondamental reconnu par les lois de la république. La décision du 23 juillet 1987 du conseil constitutionnel « conseil de la concurrence » va faire de la compétence spéciale du juge administratif un principe

des parties ( ex : Deboui [ Attaquant ] contre Université de Poitiers [ Défendeur ] ) 2eme instance : C.A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire

droit commun en 1er ressort. La loi du 31 décembre 1987 va créer les cours administratifinistratives d’appel. Une décision du 22 juillet 1980 du conseil constitutionnel dite « validation des actes administratif » va faire de l’indépendance des juridictions administratifinistratives un principe fondamental reconnu par les lois de la république. La décision du 23 juillet 1987 du conseil constitutionnel « conseil de la concurrence » va faire de la compétence spéciale du juge administratif un principe

communs..................................................... 14 B. Les valeurs communes..........................................................................15 1. La prévalence de l’intérêt général communautaire........................... 15 2. La communauté de droit....................................................................15 Chapitre 2. Les compétences de l’Union.............................................................. 16 Section 1. La distribution horizontale.................

CARBONNIER (?) : « un droit venu d’ailleurs » Etude du CE d’il y a 15 ans qui souligne sur le plan quantitatif l’expansion et l’emprise croissant du droit communautaire en droit français. Il souligne que les règles qu’un français doit respecter sont d’origine communautaire 1 fois sur 6. Dans notre droit national plus de le moitié des textes est d’origine communautaire. Les institutions communautaires introduisait il y a 15 ans, chaque année plus de textes que le Parlement ou le gouvernement français

prix et au respect de l’économie de marché, d’ou des règles de concurrence très complexe. Le traité prévoit l’installation d’une monnaie unique en trois étapes successives: * 1ère étape : La libéralisation de la circulation des capitaux le 1er juillet 1990. * 2ème étape : Convergence des politiques économiques des états membres le 1er janvier 1994. * 3ème étape : Création d’une monnaie unique et l’établissement d’une banque centrale européenne la BCE doit députer au plus tard au 1er janvier