Arrêt Costedoat

exécutif. On y trouve les décrets (soit 1er ministre soit président de la République), les arrêtés (municipaux, préfectoraux…). Ils sont soumis à un principe de légalité, ils doivent donc se conformer à la loi. 4ème : La jurisprudence : les décisions de justice rendues par les tribunaux sur le territoire français. N’a de l’importance pratiquement que les décisions de La Cour de Cassation. On les appelle les arrêts de principes rendus par la CC dans un domaine donné. Elle existe pour palier les insuffisances

obligations contractuelles. La cour de Cassation dans un arrêt du 21 novembre 1995 pose le principe que tant le club sportif que les moniteurs ne sont tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport. Ainsi, en cas de dommage, c’est à la victime de prouver une faute du débiteur pour pouvoir engager sa responsabilité contractuelle. De plus, la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 décembre 2011 dispose qu’un association sportive est

issue d’une obligation préalablement existante (droit écrit, coutume, bonnes moeurs, morale, règles privées, ...). ● La faute d’omission : fait négatif de l’auteur qui s’abstient d’agir alors qu’il aurait du le faire (Civ. 27 février 1951 , arrêt «Branly » : les juges doivent regarder s’il existait une obligation d’action préalable qui peut être posée par la loi, le règlement, le contrat, la coutume, un ordre professionnel ou encore des règles de vie normale en société.). ● L’abus de

d’arrêt. Conseil pour l’épreuve : A prévoir 3 galops d’essai + 3 devoirs maison. Epreuve : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Reprendre les notions juridiques liées à la matière, les apprendre et les comprendre. Prendre connaissance des grands arrêts de la jurisprudence civile, 12ème édition Dalloz, numéro 2 pour le droit des obligations. Toutes les semaines prendre une revue généraliste et lire le sommaire (Dalloz), afin de se tenir informer de l’actualité générale. Deux matières annexes au

propose cette source autonome du droit des obligations. Il faut attendre un arrêt de 1892 dit arrêt BOUDIER, cet arrêt créé une action générale dit action de in rem verso. Fermier qui à l’époque ne pait ni son fermage ni son engrais. Le propriétaire résilie le bail mais le problème c’est qu’il récupère la terre avec l’engrais dessus. L’arrêt oblige le propriétaire à payer au marchand d’engrais la valeur des engrais. Dans cet arrêt, la cour de cassation admet ce principe général selon lequel on ne peut

plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous

plusieurs conditions qui doivent être remplies. A- La faute La faute délictuelle est objective depuis une loi de 1968 pour les majeurs aliénés et depuis les arrêts Lemaire et Derguini (ass plé 9 mai 1984). Pour les enfants, il n’est plus nécessaire que le fautif ai eu la capacité de discerner les conséquences de ses actes, depuis ces deux arrêts. Le Code civil ne donne pas de définition de la faute, elle peut être définie comme une violation d’une norme de conduite, donc soit il s’agit d’un fait

commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de sa mission (2°chambre civile, 28 mai 2009, . pourvoi n°08-13310, BICC n°711 du 15 novembre 2009 et Legifrance). Cette règle avait été énoncée par l'Assemblée plénière (arrêt Costedoat du 25 février 2000 pourvoi n°97-17378 97-20152, Legifrance) s'agissant d'un pilote d'hélicoptère d'une société spécialisée à laquelle avait été confié un traitement herbicide d'une rizière. Sous l'effet du vent, les produits avaient atteint le

ticle 1385CC : « la présomption de faute ne peut céder que devant la preuve d¶un cas fortuit ou devant la faute de la victime » Cour de cassation. Responsabilité du fait d¶autrui : pour parents et artisans = FM est une cause d¶exonération. Depuis arrêt Bertrand c¶est la seule cause d¶exonération avec la faute de la victime. La responsabilité du fait d¶autrui sur fondement article 1384 al 1 CC, cède aussi devant la preuve de la FM, c¶est une responsabilité de plein droit sans qu¶une faute ait été