Arrêt Costedoat

autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions) (action impossible de la victime contre le préposé qui est resté dans les limites de sa mission : arrêt Costedoat) Exonération totale : force majeure (idem supra) Exonération partielle : faute de la victime RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DU FAIT D’AUTRUI (article 1384 al. 1 arrêt Blieck) Mission d’organiser et de contrôler le mode de vie d’une autre personne, de façon permanente ou temporaire Rupture du lien : preuve que le

extension, depuis l’arrêt Cousin, responsable civilement également. Ce principe se retrouve souvent en matière de délégation de pouvoir dans des domaines d’hygiène et de sécurité. En effet, la chambre criminelle de la cour de cassation se fonde, dans un arrêt du 13 mars 2007, sur cet article pour engager la responsabilité civile du capitaine d’un navire dont un membre de l’équipage est mort. Sa mort étant qualifiée d’accident du travail et le capitaine étant responsable du navire, il aurait pu éviter la

exigeante quant à la définition d’une bonne éducation, et tend parfois à considérer que le comportement de l’enfant établit en soi une défaillance d’éducation ou de surveillance, ce qui supprime, de fait, toute possibilité de preuve contraire. Un arrêt de la 2e chambre civile du 19 février 1997 introduit un revirement de jurisprudence en abandonnant la faute comme fondement de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant. Ainsi, les parents ne peuvent se dégager de la présomption de

comporte pas en tant que tel une obligation d'informations sur les conséquences d'un acte médical. Cependant, pendant de longues années, la jurisprudence a aperçu comme une suite du contrat médical une obligation d'informations à la charge du médecin. Arrêt de la Cour de Cassation du 03/06/2010 opère un important revirement de jurisprudence, il en résulte que l'obligation d'information n'est pas de nature contractuelle mais de nature légale. En conséquence, la victime doit se placer sur le fondement délictuel

du principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. «Ce principe interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.» : Arrêt de la 2ème chambre civil 1996 n°91_21.650 approuve cette dernière phrase. Un contrat prévoit généralement la sanction prévue pour l’inexécution de contrat. C'est pour cela qu'il est interdit d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt Arrêt Cousin, 14 décembre 2001 L'article 1385 alinéa 5 du Code civil dispose que « Les maitres et commettants répondent des dommages causés par les domestiques et préposés durant le temps qu'ils sont à leur fonction ». Le Code n'a jamais permit aux maitres et commettants de s'exonérer. C'est un régime de sévérité qu'on a expliqué par la théorie du risque : Celui qui emploie autrui au lieu de faire le travail lui-même crée un risque pour les autres. Mais, cette théorie

par un arrêt de l’Assemblée Plénière en date du 25 février 2000, « Costedoat », la jurisprudence décide que le préposé n’engage pas sa responsabilité quand il n’excède pas la limite de sa mission ; ce qui signifie que la responsabilité est à la charge du commettant sauf si le préposé excède les limites de sa mission; dans ce dernier cas on admettra facilement la responsabilité du préposé qui n’aura pas agi dans les limites autorisées, comme a pu le constater la Chambre criminelle dans un arrêt de 2004

Donc la force majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action. Avant les fous ( ce n’est qu’à partir de la loi du 3 janvier 1968 qu’on a commencé à retenir la faute civile du dément) et les infans2 ( Arrêt Cour de cassation 9 mai 1984 Lemaire et Derguini : objectivisation de la responsabilité civile. On ne vérifie plus la capacité de discernement), n’étaient civilement pas responsable car on considérait qu’ils n’avaient pas une réelle liberté d’action

que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ». Ici est concernée la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet, depuis un arrêt D’Assemblée Plénière rendu en 1991 « Blieck », la responsabilité du fait d’autrui est née. En l’espèce, un jeune handicapé avait brulé une forêt pendant son temps libre, qui appartenait aux consorts Blieck. Mais le jeune handicapé était accueilli par

AP, 6 octobre 2006 ). L'Assemblée plénière est, en l'espèce, venu trancher une controverse entre les chambres de la Cour de cassation. Des arrêts avaient décidé que pour qu'il y ait indemnisation en ce cas, devait s'ajouter à l'inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en elle même indépendamment de tout point de vu contractuel. D'autres arrêts avaient au contraire affirmé que l'inexécution contractuelle suffisait à engager la responsabilité délictuelle du contractant envers le tiers