Arrêt Cour De Cassation 2ème Chambre Civile 13 Mars 1967

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL

l’entreprise. Certaines entreprises peuvent fonctionner sans fonds de commerce. Une entreprise artisanale n’a pas de fonds de commerce. De manière générale, l’entreprise s’appuie sur un fonds de commerce sauf les entreprises qui ont des activités civiles. La notion d’entreprise est transversale aux catégories juridiques car cette notion se trouve à la fois au sein des objets ET des sujets de droit. C’est cette définition de l’entreprise  qui est retenue dans un certain nombre de domaine. Eurostat

différence. Deux incidences importantes : lorsque se pose devant une juridiction française une question d'interprétation des actes communautaires, la juridiction française, qu'elle soit judiciaire ou administrative, a l'obligation de renvoyer à la Cour de justice la question d'interprétation. C'est pourquoi on a l'obligation d'appliquer le renvoi préjudiciel de l'article 234 du traité. Obligation également pour la juridiction de renvoi de s'incliner devant l'interprétation donnée. a) Le droit

feront vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit Pénal Infra voir ci-dessous JO Journal

pendant une période de quarante ans. §III. Le Code Civil et ses prolongements A) La lettre du Code Civil Tout d’abord, la vision du Code Civil sur le domaine public est une vision parcellaire et ambigüe. - Parcellaire : le Code Civil évoque le domaine public dans ses articles 538 à 541 et naturellement ces quelques articles sont insuffisants d’un point de vue quantitatif pour fonder une théorie générale du domaine public. - Ambigüe : le Code Civil utilise, juxtapose mais sans vraiment les distinguer

protection des droits et de leur garantie, en 1946 on met en place le préambule qui reconnait les PFRLR, en 1948 on a la déclaration universelle des droits de l’Homme, en 1950 c’est la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et surtout la Cour Européenne des Droits de l’Homme. A coté de ça on a aussi des périodes de régression pendant lesquelles les libertés sont remises en cause voire disparaissent. Ex : En 1793 on a aussi la Terreur qui remet en cause tous les droits de la DDHC, le préambule

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

1 2 ● Les organes de préparation et d’exécution ● Les organes de direction et de contrôle Les organes de préparation et d’exécution accomplissent le travail adm comme préparer les dossiers et les étudies ainsi que l’exécution de décision le 2éme cumulent leur fonction avec d’autre activités publiques. Quelque soit le régime politique à la tête de l’administration des autorités ayant un caractère constitutionnel et une origine politique ex : 1er ministre, ministre…. Dans le régime parlementaire

l’obligation de bonne foi. Il s’agit d’un principe général de droit latent à tout contrat. Ceci signifie que chaque partie doit sauvegarder les intérêts de l’autre, agir en bonus pater familias. En fait elle trouve son fondement dans l’article 1134 du code civil. Les obligations successives spécifiques sont particulières à chaque moment du transport. On a d’abord l’obligation de chargement, de manutention et d’arrimage des marchandises. Le chargement c’est l’opération matérielle qui consiste à mettre la