Arrêt Cour De Cassation 7 Octobre 2004

Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles

existe des cas où ce n’est pas la loi (texte légal) qui créé des obligations, mais le juge qui va créer de nouvelles obligations contractuelle par interprétation (obligation d’information sur le professionnel, obligation de sécurité (créée par la Cour de Cassation)). Il existe également des obligations créées par la jurisprudence et non par la loi, tel l’engagement unilatéral de volonté. Il est à noter que pour créer une obligation, il faut qu’il existe au minimum un contrat ou bien une loi. Le contrat

principe trentenaire désormais doublé d’une « epublication » conditionnant leur applicabilité 1.1. Un principe trentenaire Le principe de l’obligation de publication des circulaires et autres textes idoines a déjà soufflé sa trentième bougie. L’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifié par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, dispose

............................... 5 I - Les sources internes ........................................................................................................................ 7 A - Le bloc de constitutionnalité ...................................................................................................... 7 1 - Les textes constitutionnels ...................................................................................................... 8 2 - La jurisprudence constitutionnelle ...

Cass. Com 8 mars 2011 Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés exclusivement financières des conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises. Cette prise de position limitait considérablement la possibilité de recourir à la procédure de sauvegarde et risquait de mettre à mal la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée, entrée en vigueur au début du mois.  La Cour de cassation n’a pas suivi la juridiction du second degré sur ce

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage

procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction de première instance at-elle été saisie ? o la décision prise par la juridiction de première instance. (elle peut ne pas apparaître) o qui a fait appel ? (éventuellement sur quels arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme

allusion au Dahir des Obligations et des Contrats du 12 août 1913, qui est le droit commun marocain. En outre, d’autres lois plus spécifiques élargissent son cadre avec la loi 15-95 du 1er août 1996 formant Code de Commerce, la loi 13-83 du 5 octobre 1984 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, la loi 17-88 du 10 septembre 1993 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou

filiation par le sang (I) Commentaire d'arrêt Civ.,1ere, 7 avril 2006 Un enfant naît dans l’anonymat le 14 mai 2000, sa mère ayant demandé le secret de l’accouchement, et il est le jour même recueilli par les services de l’aide sociale de l’enfance. Admis le 17 juillet 2000   comme pupille de l’État à titre définitif, il est placé vue de son adoption par une décision qui a pris effet le  28 octobre 2000. Le conseil de famille donnant son consentement à l’adoption le 26 avril 2001

affaires prend en permanence appui sur des techniques relevant du droit des obligations, plus précisément de celui contractuel. Ex- sur la responsabilité civile. -Indemnisation aux parents dont les enfants ont téléchargés des applications payantes. -Arrêt du 18 juin 2014 Mis en place d’une association suite au décès d’un camarade. La théorie générale des obligations est le corps de règles qui gouverne les sources, origines et le régime des obligations. Ce sont ces règles qui organisent la circulation