Arrêt Cour De Cassation 8 Octobre 2008

05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs

Commentaire de l’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008. Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un principe constitutionnel consacré par les articles 16 à 16-10 du Code civil. Il énonce que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cependant, les progrès scientifiques et notamment les avancées en matière de procréations

toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple ou

dit alors que la loi s'interpose, fait écran entre le juge administratif et l’acte administratif. La révision constitutionnelle de 2008 rend possible la contestation d'une loi alors qu'elle s'applique déjà. En effet, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un nouvel article 61-1 dans la constitution qui permet un contrôle « a posteriori » des lois, en plus de celui « a priori ». De ce fait, ceci permet à tous les justiciable à

SEANCE 3 : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Fiches d'arrêt : Document 1 : Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000 : L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 19 décembre 2000 traite de la requalification d’un contrat, par le juge, en contrat de travail. En l’espèce, par un contrat en date du 1er juin 1993 intitulé « contrat de location d’un véhicule équipé taxi », la société Bastille a donné en location un taxi à M. Labbane pour une durée d’un mois, renouvelable

protéger les non commerçants, qui seraient affaiblis face à la rigueur du droit commercial : par exemple, la solidarité des codébiteurs est présumée en matière commerciale, une très ancienne coutume reconnue par la jurisprudence le 20 octobre 1920 à l’occasion d’un arrêt rendu par la chambre des requêtes, alors que cette solidarité n’est pas présumée pour le non commerçant selon l’article 1202 du code civil. De plus, on souhaite protéger la partie civile ayant conclu un acte mixte du tribunal

de vente ; Le consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point novateur, que nous allons étudier. En l’espèce, par acte authentique

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

Commentaire d’arrêt Civ, 3ème, 7 mai 2008 La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l’acceptation de l’offre forment, en droit civil des obligations, un puits d’interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c’est que le contrat est à la fois un instrument d’émancipation des hommes mais également un moyen de domination. C’est pourquoi on observe une forte augmentation de la protection des profanes envers

d’interdire l’embauchage des salariés à l’issue de la mission (exemple des travailleurs intérimaires qui ne choisissent pas leur emploi par vocation mais par suite de leur situation de chômage).  La loi n°71-1130 DU 31Décembre 1971 (modifiée en Juin 2008 puis en Mai 2009) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose dans son article 7 à propos de la profession d’avocat que « le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement