Arrêt Cour De Cassation 8 Octobre 2008

procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction de première instance at-elle été saisie ? o la décision prise par la juridiction de première instance. (elle peut ne pas apparaître) o qui a fait appel ? (éventuellement sur quels arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme

et conclusion du contrat de travail Arrêts : 1 : Cour de cassation, chambre sociale du 16 février 1999 Problème au niveau du vice du consentement : En l’espèce la candidate avait indiqué dans son cv qu’elle avait occupé un emploi d’assistant pendant 4 mois. En réalité, c’était un stage, une formation de 4 mois. La cour de cassation dit que la mention litigieuse est certes imprécise, mais non constitutive d’une manœuvre frauduleuse. 2 : cour de cassation, chambre sociale du 30 mars 1999 Problème

spécifiques où l’on distingue le transport terrestre, le transport maritime, le transport fluvial et le transport aérien. Relativement à la différence entre le contrat de déménagement et le contrat de transport, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 1er avril 2003 (BICC du 1er août 2003, N° 964) que le contrat de déménagement se différenciait du contrat de transport en ce que son objet n'était pas limité au déplacement d'un mobilier, de sorte que les règles spéciales concernant

L’arrêt qui sera étudié est issu de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation. Il a été rendu le 7 Juin 2012 et est relatif aux conditions de modification de l’état civil pour les personnes atteinte du syndrome du transsexualisme. En l’espèce, une personne était atteinte depuis l’enfance du syndrome du transsexualisme. Inscrit sur les registres d’état civil avec la mention « sexe féminin », celle-ci a souhaité changer et faire remplacer cette mention par la mention « sexe masculin ». Cette

Commentaire de la décision du 8 juillet 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Un enfant né handicapé et ses parents peuvent-ils prétendre à l’indemnisation intégrale du préjudice moral et matériel subi du à l’erreur de diagnostic prénatal ayant empêché la mère d’avoir recours à l’interruption médicale de grossesse (IMG). C’est à partir de cette affaire que la Cour de cassation essaie de dégager une solution compte tenu de la jurisprudence antérieure et des textes législatifs

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009)

présentation et révision générale Le pourvoi en cassation : recours extraordinaire Le demandeur au pourvoi cherche la censure de la décision attaquée, il va voir un avocat au conseil. La Cour de cassation : au palais de justice sur l’île de la Cité (Paris). Il rédige des rapports ampliatifs : rapports structurés autour du moyen (l’argument). Chaque branche est porteuse d’un grief qui soutient l’argumentation. Les techniques de cassation : manque de bases légales, vice de forme, défaut

dans un arrêt Civ 1 du 20 février 2001, la Cour de cassation a décidé que l'absence de cause ne visait que la protection d'intérêts individuels et patrimoniaux, ce qui impliquait que cette absence soit sanctionnée par une nullité strictement relative. Remarque : L'enjeu était important dans la mesure où ces 2 nullités n'étaient pas soumises au même délai de prescription avant la loi de 2008 puisque : → nullité absolue = prescription de 30 ans → nullité relative = 5 ans Dans un arrêt Civ 3 du

prévue pour protéger le consentement des parties et plus particulièrement du salarié Reprenant pour partie les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008, le Code du travail prévoit une procédure spécifique en matière de rupture conventionnelle. Premièrement la rupture conventionnelle doit être négociée au cours d’au moins un entretien préalables au cour duquel les parties ont la possibilité de se faire assister. A ce sujet, afin de garantir l’équité entre les parties à la convention, il est prévu

L’avantage de cette grille de statistique est qu’elle est classée sur la qualification de droit pénal général). Dans le rapport publié en 2010 : Les atteintes aux biens (tient compte des vols et dégradations) : le chiffre est stable par rapport à 2008 : 2 millions d’infractions de vols mais si on regarde par rapport à 2006 une baisse. En réalité il y a eu 4, 7 millions de vols. Il y a 3, 5 millions de dégradations commis : hausse de 3%. Atteintes à la personne : une petite baisse de 2% et l’OND