Arrêt Cour De Cassation 8 Octobre 2008

non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

répréhensible, et donc en conséquence qu’est irrégulière une poursuite qui applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur. La chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 31 mai 2005 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de cassation relatif à la détermination de la qualification d’un fait. En l’espèce, un certain nombre de denrées animales dépourvues d’indication de fraîcheur et dont la date limite de consommation était dépassée

pas être demandées lors de l’embauche. Article L1221-8 précise que toutes les méthodes et techniques d’aide au recrutement de même que les méthodes et techniques servant à évaluer les candidats doivent être pertinentes au regard de l’emploi proposé. Cette formule désigne l’ensemble des tests, questionnaires et autres procédés utilisés durant le recrutement. Les informations obtenues doivent également demeurer confidentielles (article L1221-8 alinéa 2). 2) L’information donnée au candidat

contrôle au sein de son entreprise. Ainsi, la limite au pouvoir de contrôle de l’employeur est il lié au respect de la vie personnelle de ses salariés dont l’existence est reconnu pendant et sur le lieu de travail par différents arrêts de la Cour de Cassation française et de la Cour Européenne des Droits de L’Homme. 1.1 Définition de la notion de données personnelles. Selon la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, une donnée à caractère personnelle est

Loi : loi du 8 janvier 1993 pour reconnaître le deuil des familles, qui déboucha sur les art 79-1 et 16 du Code Civil Règl : décrets et arrêtés de 2008 qui consacrent ce droit au deuil des familles avec la création du livret de famille, rendu rétroactif par la circulaire du 19 juin 2009, cad que des familles avec un ENSV avant 2008 peuvent demander à ce que celui-ci figure dans ce livret. Du point de vue de la jurisprudence : Droit interne : CDC, 6 février 2008 Droit UE : art 8 de la CEDH

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

L’arrêt qu’il nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état civil ayant refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice. En première

salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou Aucune réaction Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination

financière sur la base d'une jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation qui ne soumettait pas à nullité la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière. Cependant le 10 juillet 2002, la cour de cassation par un revirement de jurisprudence exige à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière. La société a fait appel de la décision de la Cour d'appel de Chambéry. En effet, la Cour d'Appel a annulé vu l'absence de contrepartie financière