Arrêt Cour De Cassation 8 Octobre 2008

l’origine de règles de droit actuel.   A la révolution : séparation fondamentale entre le juge et l’administration.   LOI DES 16 et 24 AOUT 1790 : Début de la révolution française. A l’époque les lois sont adoptées en plusieurs fois.     En l’an 8 de la révolution 1800. Le conseil d’Etat conseil le gouvernement. Progressivement il va gérer les questions contentieuses.     LOI du 24 1872 : Début d’une période politique particulière.  Jusqu’ici grands nombres de monarchies et d’empires. Ces

EXEMPLE DE COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. crim., 22 octobre 2013, pourvoi n° 13-81945, à paraître au bulletin Au cours des trente dernières années, les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire n’ont cessé de se renforcer. Il suffit de penser par exemple aux lois du 15 janvier 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Plus particulièrement, les réformes successives tendent à encadrer

aout 2003 qui a prévus u allongement de la duré de cotisation nécessaire pour bénéficier dune retraite a taux plein avant c’était 37 ,5 maintenant 41. àUn décret du 18 janvier 2008 qui aligne la durée de cotisation des salarié de la SNCF et de la RATP sur celle de l’ensemble des salariés du privée. àLoi du 20 aout 2008 de la reforme du temps de travail qui remet en cause le principe des 35 heures pour les cadres rémunéraient au forfait. En effet se texte porte de 218 a 235 le plafond annuel du

La prescription extinctive de l'action est donc de la durée de droit commun en matière de droit civil, la prescription était donc trentenaire par référence aux dispositions de l’article 2262 du Code civil. L’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription remet totalement en cause cette analyse, dans la mesure où le délai de droit commun de la prescription est, désormais fixé à cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil. Quant à l'éventuelle

Mais, récemment, la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont tour à tour jugé insuffisantes les garanties offertes à la personne placée en garde à vue par le droit français, plus particulièrement s’agissant de son droit à la sûreté (CEDH grande chambre 29 mars 2010 Medvedyev c/ France ; CEDH 23 novembre 2010 Moulin c/ France, Cass. crim. 15 décembre 2010) et de ses droits de la défense (CEDH grande chambre 27 novembre 2008 Salduz c/ Turquie ; Cons

Deux concepts se sont développés : Cassation civile 3, 7 janvier 2009 : Faits : Un groupement foncier agricole et un couple sont associés et disposent ensemble d’un domaine dit de Mazerettes dans la ville de Mirande. Procédure : Les associés revendiquent la propriété privée du chemin d’accès au domaine et à ce titre une action en justice afin de faire valider cette propriété privée à l’encontre de la commune de Mirande. La CA d’Agen dans un arret du 20 juin 2007 accueille leur demande

on peut distinguer deux grandes séquences : La première séquence (longue) : de la fin du XIXème siècle, à l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. La loi du 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale ; puis, quelques années plus tard, la loi du 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Au début du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé

condamnés à mort et à obtenue que le Parlement ne vote plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit

................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes..

DROIT DU TRAVAIL Chapitre 1 : Processus de changement des textes Section 1 : Reforme des 35 heures Section2 : phase de la contre réforme Section 1 Début orageux, au lendemain de victoire de la gauche en 1997 ; dans la foulée le 10 octobre 1997 le gouvernement organise une conférence nationale tripartite sur l’emploi les salaires temps de travail ; démarche engagée dite de Pacte social associant gouvernement patronat syndicats en vue de trouver les compromis nécessaires pour retrouver