Arrêt Crim 16 Décembre 2009

amnistie.ca/site/index.php?option=com_content&view=article&id=15356:soudan--prisonnier-dopinion-au-26610-fin-daction-3-02-2011&catid=35:liste-des-actions-urgentes&Itemid=42 , 6 janvier 2011 AFR 54/040/2010 23 décembre 2010 UN PRISONNIER D’OPINION CONDAMNÉ À UN AN DE PRISON Le 22 décembre, Mudawi Ibrahim Adam, défenseur des droits humains et ancien directeur de l’Organisation pour le développement social du Soudan (SUDO), a été condamné à un an d’emprisonnement alors que les règles de procédure

prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1 de la Constitution. Cette nouvelle voie de droit pour le justiciable a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complété par la loi organique du 10 décembre 2009 et par les décrets d’application du 16 février 2010. La question prioritaire de constitutionnalité désigne un mécanisme juridique qui permet à tout justiciable de contester au cours d’une instance, la conformité à la Constitution de la loi qui lui est applicable

LE VOL DE DOCUMENTS PAR UN SALARIE La production par un salarié de document appartenant à son employeur peut-elle être qualifiée de vol ? La  Cour de cassation a retenu cette qualification dans un arrêt du 9 juin 2009. Voyons pourquoi. Un chauffeur qui était entendu par la gendarmerie pour des faits de diffamation envers son ancien employeur, une société de transport, avait produit deux lettres de voitures destinées à établir les carences de cette entreprise dans la protection du risque de vol

INTRODUCTION Le siècle qui vient de s`achever a été un siècle souillé de crimes atroces par leur nature et leur dimension. Tout le monde se souviendra du génocide arméniens, de la politique nazi d`extermination du peuple juif, de la purification ethnique dans l`ex-Yougoslavie et du génocide rwandais, de l’offensive meurtrière de Gaza, de la récente répression du peuple Guinéen, pour ne citer que ceux-là. A l`origine de tous ces malheurs, se trouvent les hommes et les idéologies

REGLES DE PRESENTATION DE LA BIBLIOGRAPHIE POUR LES THESES SOUTENUES A L’ISPB-FACULTE DE PHARMACIE DE LYON (Septembre 2009) Ces règles, qui sont à respecter impérativement, reprennent essentiellement celles du style des recommandations de Vancouver. Pour des informations complémentaires consulter l’adresse : http://www.nlm.nih.gov/bsd/uniform_requirements.html 1 - CITATION DES REFERENCES DANS LE TEXTE DE LA THESE Toute information qui n’est pas directement issue de l’auteur de la thèse doit

entrée en vigueur, ces infractions là restent punissables sous l’empire de la LA. La LA ne pet aggraver que pour l’avenir. Ex de loi plus sévère ne s’appliquant donc pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Loi du 16 décembre 1992 : loi plus sévère car elle exclue du bénéfice de l’immunité familiale les soustractions commises par des alliés de même degré. L’immunité familiale = on ne peut pas poursuivre pénalement Les alliés du même degré = gendre avec sa belle-mère

10 mb élus pour 2 ans (= mb non permanents. Les membres non permanents jusqu'au 31 décembre 2009 sont : • Afrique : [pic] Burkina Faso et [pic] Libye (jusqu'en 2009), [pic] Ouganda (jusqu'en 2010) • Asie : [pic] Viêt Nam (jusqu'en 2009), [pic] Japon (jusqu'en 2010) • Amérique latine : [pic] Costa Rica (jusqu'en 2009), [pic] Mexique (jusqu'en 2010) • Europe de l'Est : [pic] Croatie (jusqu'en 2009) • Europe occidentale : [pic] Autriche et [pic] Turquie (jusqu'en 2010) Chacun

note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue un bien) RTD civ. 2005, 164, note Thierry REVET ; B. Travail à faire: Commentez l’article 520 de la proposition de réforme du livre II du Code civil.

et les statuts de la nouvelles société Tréfitube sont arrêtés par les conseils d'administration des sociétés fusionnantes le 5 novembre, mais aucune documentation n'est soumise aux comités réunis les 27 et 28 novembre, elle n'est remise que le 10 décembre pour une ultime réunion le 17 décembre. Le comité central d'entreprise de Sacilor est également convoqué le 19 décembre pour être consulté sur un projet de licenciement collectif. Le 20 décembre, les assemblées générales des sociétés intéressées doivent

Gualino, 2° éd. 2009 B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz, 22° éd. 2010 F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et