Arrêt Crim 16 Décembre 2009

responsabilité en droit pénal du travail : Continuité et rupture », Rev. sc. crim. 1992, p. 475 et s. - D. MAYER, « L’influence du droit pénal sur l’organisation de la sécurité dans l’entreprise », D. 1998, chron. 256. - G. ROUJOU DE BOUBÉE, « Mise en œuvre du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit

Toutefois, ce principe subi de nombreux aménagements. 1. Les principes  Selon l’Art 111-1 du Code pénal, « les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits, et contraventions ». C’est en fonction de la peine encourue que l’on détermine la qualification de l’infraction. Pour les crimes, la peine privative de liberté, appelée « réclusion ou détention criminelle », peut aller de 15 ans à la réclusion criminelle à perpétuité. En matière délictuelle, la peine privative

constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention

Bibliographie Livres - CAMUS, Albert. L’Etranger. Gallimard. Mars 2005. 205 pages. - HUGO, Victor. Le Dernier Jour d’un condamné. Larousse. 2006. 222 pages. - BADINTER, Robert. L’éxécution.Grasset. 2009. 220 pages. - BADINTER, Robert. L’abolition. Fayard. 2009. 273 pages. Films - La ligne verte de Frank Darabont.1999. 188 min. - Dancer in the dark de Lars von Trier.2000. 140 min. - La dernière marche de Tim Robbins. 1995.122 min. Sites Internet

faut une intention criminelle et cette intention criminelle va forcément augmenter la peine. La 2ème partie de l’énoncé précise la sanction. Les juges ne peuvent pas inventer des sanctions, elles doivent être prévues à l’avance dans la loi pour les crimes ou délits ou dans le règlement pour les contraventions. Cela étant la sanction prévue dans le texte est la sanction maximale que le juge peut prononcer. Le principe de légalité ne signifie pas qu’il doit exister un texte d’incrimination mais que

été rassemblées en 2002 et la République Démocratique du Congo (RDC) est le 60e pays qui a déposé ses instruments de ratification le 11 avril 2002 pour permettre à cette Cour de fonctionner à partir du 1er juillet 2002. À partir de cette date, les crimes de génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre, relèvent de la compétence de ladite Cour. Le Statut a introduit en son sein un principe important qu’est la responsabilité des chefs militaires et des chefs hiérarchiques. Ce principe

des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale », tels que sont le génocide, le crime contre l'humanité et le crime de guerre. Son siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas. La Cour est créée le 17 juillet 1998 suite à la signature du Traité de Rome à l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies et définissant le Statut de la Cour pénale internationale. Elle a une existence légale depuis 2002. Au 1er avril 2009, 108 États ont ratifié

sceaux. Ce n’est pas un juge mais un administrateur, qui a des charges. 1ere partie : aperçu historique des institutions judiciaire Sous l’ancien régime beaucoup de différentes juridictions. Lenteur de la justice sous l’ancien régime. Loi des 16 et 24 aout 1790 : qui a posé des principes : le principe de la séparation des pouvoirs : exécutif législatif et judiciaire. Avant c’était confondu en la personne du roi. C’était l’absolutisme royal. Les juges ont estimé qu’ils

autorités administratives indépendantes peuvent prononcer des sanctions qui répondent à la même définition. Constitue une peine toute sanction définie par le législateur. Le législateur prend le soin de définir toutes les peines. Art.131-1CP pour les crimes. Pour les délits, c’est l’article 131-3CP. (Amendes (>1500e) et emprisonnement pour les peines principales) Pour les contraventions, les peines principales sont les amendes (<3000e). Art. 131-13CP C – Les fonctions de la discipline. 1.

1 UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 FACULTE DE DROIT 1e Année Licence en droit, 2e semestre Série A Année 2009-2010 Mme BOUCAUD-MAITRE HISTOIRE DES INSTITUTIONS Complément du cours destiné aux étudiants de la série A. Voir aussi : Dictionnaire d’histoire du droit et des institutions publiques, A. BABOT, A. BOUCAUD-MAITRE, P. DELAIGUE, Ellipses. Histoire des institutions publiques, A. BABOT, A. BOUCAUD-MAITRE, Ellipses Universités. In 1e partie, chapitre 1 – Section 3. – L’œuvre de l’Assemblée