Arrêt Crim 16 Décembre 2009

tribunaux pouvaient exercer d'autres formes de compétence extraterritoriale, pour connaître notamment des crimes commis hors de leur territoire par les ressortissants d'un État (compétence personnelle active), des crimes commis à l'encontre des intérêts essentiels de la sécurité d'un État (compétence réelle) et, bien que ce type de compétence soit contesté par certains États, pour connaître des crimes commis à l'encontre des ressortissants d'un État (compétence personnelle passive). En outre, le droit

dispositions sont contenues dans le code pénal. La procédure pénale correspond aux règles de formes, les règles relatives à la recherche et au jugement des auteurs d’infractions. Ces règles figurent dans le code de procédure pénale qui date du 23 décembre 1958. Il a succédé au code d’instruction criminelle qui datait de Napoléon de 1808. Les rapports entre les deux sont très étroits. Le droit pénal est un droit contentieux, il faut une intervention judiciaire pour mettre en œuvre le droit pénal

captura les chefs Séré Béréma et Saghadjigi, enrôla les vaincus dans son armée et se présenta en défenseur de l’Islam. Il prit le titre d’almamy en 1884 et s’opposa pendant sept longues années à la pénétration des troupes françaises avant d’être arrêté et exilé au Gabon[5]. Colonisation La zone côtière fut occupée au préalable par les Portugais, qui furent évincés par l'armée française, parce qu'affaiblis par l'occupation de la Guinée-Bissau. La Guinée est proclamée colonie française en 1891

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la

d’interprétation stricte limitait les poursuites aux personnes qui étaient effectivement immatriculés, or cela créa un vide juridique qu’il fallut combler et c’est ce qui fut fait par la réforme de la loi du 30 décembre 1988. Loi qui donna naissance au nouveau code de commerce du 18 décembre 2000, dans lequel, tout artisan, même de fait peut être poursuivi pour banqueroute. La loi punit aussi les complices de l’auteur de la banqueroute . b. Les personnes morales, le large éventail des personnes

SERRE Mélanie Garde à vue et libertés individuelles Comme l’a souligné le Conseil Constitutionnel dans une décision du 30 juillet 2010, le recours à la garde à vue s’est banalisé. En 2009, 790 000 gardes à vue ont été pratiquées sur le territoire. La question des garanties offertes pour protéger les libertés individuelles est donc d’actualité. La garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire ayant pour objet l’audition d’une personne à l’encontre de laquelle il existe des « raisons

les Tutsi. Leur chef était Laurent Nkunda, il est arrêté en 2009 au Rwanda. Et maintenant, grâce aux accords du 23 mars 2009, ce mouvement est devenu un mouvement uniquement politique. À la base, le CNDP voulait protéger les intérêts économiques des Tutsi mais ça a viré en guerre avec les FARDC. Le M23 « Pour bien comprendre l’histoire de la rébellion qui gagne le Nord-Kivu, il faut remonter dans le temps et s’arrêter à la date du 23 mars 2009. (…) un traité de paix est conclu entre le CNDP et

mais sans donner de résultats satisfaisants. Très peu de ministres sont jugés : 1 les ministres de Charles X signataires des ordonnances du 25 juillet 1830 sont accusés par la chambre des députés puis condamnés par la chambre des Pairs le 21 décembre 1830, avant d'être amnistiés par Louis-Philippe en 1837 ; 2 l'ancien ministre Teste est condamné par la chambre des Pairs pour concussion le 17 juillet 1847 ; 3 l'ancien ministre Baïhaut est condamné par la cour d'assises de la Seine pour corruption

sont ceux qui ont changé de camps pendant le confit, par conviction, par peur ou par intérêt. Les principaux corps de métiers (policiers, cheminots 16, enseignants17, administration publique, etc.) veulent à partir de la Libération cacher leur participation à la collaboration et insistent sur leurs actes de résistance. 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Regroupés au sein de l'« Association nationale des anciens combatants de la Résistance » : c htpc//www.anacr.com/ Regroupés au sein de la « Fédération

autrement dit qu’il a atteint la majorité légale. La minorité de l’enfant. Art.488 CC (Code Civil) : la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile. En l’espèce, Benoît a eu 17 ans en mai 2009, et nous sommes en mars 2010. Par conséquent, Benoît est mineur non émancipé au moment des faits. Pour examiner si cette condition (Les parents ne sont responsables que des dommages causés par leurs enfants mineurs non émancipés.) est remplie,