Arrêt Crim 16 Décembre 2009

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

une augmentation des crimes. Président Fannières (de 1906 à 1916) était opposé à la peine de mort et a trouvé deux mesures : il a gracié tous les condamnés à mort et à obtenue que le Parlement ne vote plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu

l'abolition de cette sanction dans la majorité des pays du monde. Cependant au XXIe siècle, la peine de mort n’a pas disparu et connaît encore de nombreux soutiens. Abolitions (quelques dates) Les pays qui ont aboli la peine de mort: Togo 2009 Turkménistan 1999 Burundi 2009 Azerbaïdjan 1998 Ouzbékistan 2008 Bulgarie 1998 Gabon 2007 Estonie 1998 Rwanda 2007 Lituanie 1998 Kirghizistan 2007 Bolivie 1997 Philippines 2006 Bosnie-Herzégovine 1997 Tadjikistan 2005 Géorgie 1997 Sénégal 2004 Pologne 1997 Bhoutan

devant le magistrat pour son renouvellement, sauf en cas de circonstances insurmontables. - de 13 à 16 ans : la garde à vue est possible ; d'une durée de 24 heures, elle peut être prolongée de 24 heures si l'infraction commise est punie d'un emprisonnement supérieur ou égal à 5 ans. Le mineur doit obligatoirement être présenté préalablement au Procureur ou au Juge chargé de l'instruction. - de 16 à 18 ans : les règles sont les mêmes que pour les majeurs à l'exception près que le mineur ne peut sortir

insistant sur les phrases qui vous paraissent essentielles. On peut aussi retenir un plan qui s’éloigne de la structure du texte. Vous ne pouvez pas faire ce choix lorsque le texte est relativement succinct (il est ainsi du commentaire de l'article 16-1-1alinéa 1er du Code civil). Il faut éviter certains écueils. L’exercice consiste à commenter un texte. Il est important de garder cette directive à l’esprit. A la fin du commentaire, tout le texte doit être expliqué. Il est indispensable de partir

Synthèse Étude de droit comparé en matière d’organismes de contrôle des interceptions de télécommunication Réalisée par Claudine Guerrier Professeur Télécom et Management SudParis Janvier 2009 Département de droit, économie, finances et sociologie « les organismes de contrôle des interceptions de télécommunication» NOTE DE SYNTHESE Les interceptions légales sont des dérogations au secret des correspondances et au respect de la vie privée. La Déclaration universelle des droits

bloc de constitutionnalité et consacre des droits et principes fondamentaux. Article 7 de la DDHC : Principe d’égalité en procédure pénal. Article 8 : Principe de légalité des délits et des peines. Article 9 : Présomption d’innocence. Article 16 : Droit à la sureté. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné d’une peine prévue par la loi. Les peines étaient fixes (aucunes individualisation de la peine). Pendant la Terreur le principe de légalité

n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit

»[14].Mais en principe, elles ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition[15]. Lorsqu’une information est ouverte, le juge d’instruction peut faire citer « toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile »[16]. Les personnes citées sont tenues de comparaître, de prêter serment et de déposer[17]. Si les personnes ne comparaissent pas, le juge d’instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, les y contraindre par la force publique[18]