Arrêt Daudignac

dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1987, Conseil de la concurrence. Le constat qui peut être fait à propos de l’étude des deux définitions

- maintien de l'OP - une MP n'est pas une sanction - une MP s'examine au regard des textes applicables au moment où elle a été prise, même + sévère. §2 - Les mesures prohibées A. Interdiction des mesures préalables - CE ass 1951 Daudignac: une MP soumettant à autorisation ou à déclaration préalable est illégale. - dans les cas où la L autorise la soumission à une autorisation, la MP doit être proportionnelle au risque créé par l'activité. B. L'interdiction de prescrire les moyens

demeurent inférieurs à la loi en ce sens que le législateur veut toujours y déroger CE Demoiselle Pastau 1948 PGD liberté de conscience CE Comité de défense des libertés professionnelles des experts comptables 1950 PGD liberté d'opinion CE Daudignac 1951 PGD liberté du commerce et de l'industrie CE Amical des Annamites de Paris 1956 PGD liberté d'association CE Roubeau 1913 PGD égalité devant la loi CE Gueysse 1944 PGD égalité devant l'impôt et les charges publiques CE Société des

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par

par le domaine privé relève de la compétence du juge judiciaire qui applique normalement le droit privé. Mais il existe des exceptions. Mais il dit que c’est la même chose pour le SPIC. Ca n’a pas été suivi car le Tribunal des Conflits (TC) dans un arrêt du 18 juin 2001, Lelaidier, juge que lorsqu’une personne publique gère son domaine forestier à la seule fin de procéder à la vente de bois, « elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé qui n’est pas constitutive par elle-même d’une

estime inopportune, l'étendu du pouvoir de police varie selon la nature de l'activité concerné et selon les circonstances de temps et de lieu, lesjugements sont très nombreux et nuancés, Conseil d’Etat du 19 mai 1933, arrêt Benjamin, Conseil d’Etat du 22 iuin 1951, arrêt Daudignac. Par ailleurs sont apriori suspecte les interdictions générales et absolu, en fait il s'agit de savoir si une interdiction n'est pas trop générales et absolu si elle ne va pas au delà de ce qui était strictement nécessaire

classiques : - La sécurité publique, prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens ; - La tranquillité publique, troubles qui sans menacer la sécurité des citoyens perturbent la qualité de la vie en société, (CE 1987, Bricq), elle motive également les arrêtés anti-mendicité (TA Pau et Poitiers 1995) ; - La salubrité publique, la santé et l’hygiène publique Ces trois composantes, se retrouvent art l 2212 -2 al 1 CGCP. b) La question de la moralité publique Introduire cette notion vient à l’encontre

arrêt ville de Lisieux de 1998 : tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et