Arrêt De Cassation Du 23 Janvier 2007

clause de célibat accessoire d’un contrat de travail, puis de celle de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 1968 (D. 1968, p. 429), l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978, pourvoi no 76-41.211, Bull. 1978, Ass. plén., no 1, arrêt cité in H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les Grands Arrêts de la jurisprudence civile, tome 1, Dalloz, 12e éd., 2007, no 30) a rappelé qu’ » il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur

Arrêt 1ere Chambre civile rendu le 22 janvier 2009 L’hépatite B est considérée par l’Organisation Mondiale de la Santé comme un problème majeur de santé publique. C’est pour cela qu’en 1994 une campagne de vaccination a été lancée afin de lutter contre cette cause de mortalité. Malheureusement elle a donné lieu à de nombreux litiges car un important pourcentage des personnes vaccinées ont subi des effets secondaires. Le récent arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de

s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe. Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur un marché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire depuis le 7 novembre 2007. l’affaire

rédacteur exprime une opinion personnelle, il devra employer les formules du genre « nous pensons… », « nous estimons… », etc. au lieu de « j’estime … », « je pense,… », etc. B- L’ANALYSE D’ARRET L’analyse d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance, etc.) est un exercice pratique qui prépare l’étudiant de 1ère année en droit au commentaire d’arrêt enseigné en 2ème année. En fait, l’analyse d’une décision de justice constitue le préalable nécessaire au commentaire de celle-ci. En effet

polémique à partir de 1990. Lorsque le Conseil constitutionnel fut saisi pour se prononcer -en vertu de l'article 54 de la Constitution- sur la constitutionnalité du traité mettant en place la Cour pénale internationale, celui-ci a décrété, le 22 janvier 1999, que le Président était pénalement responsable pour les actes n'ayant pas de lien avec sa fonction, mais qu'il dispose d'un privilège de juridiction. Dans ces conditions, lors de son mandat, le Président de la république serait jugé uniquement

constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a reconnu la qualité de syndicat au front national de la poilice (FNP) . Le SNP

Jurisprudence Légalité des délits et des peines * Conseil constitutionnel, 18 Janvier 1985. Selon le conseil constitutionnel, le législateur en ne définissant pas en des termes clairs et précis les éléments constitutifs de délit et en ne fixant pas les règles de détermination des infractions a violé le principe de légalité des délits et des peines. Il ressort qu’il ne s’agit pas de dire que l’acte est punissable. * 24 Novembre 1993 Le refus de donner identité et adresse constitue t’il

est considérablement réduit. 2) La cessation des fonctions du président de la république a- Expiration du mandat présidentiel L'expiration est l'hypothèse dans laquelle le président achève son mandat de 5 ans. Depuis la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008, quand le président arrive au terme, il ne peut être reconduit qu'une seule fois. Quand arrive au terme il faut se préoccuper de l’élection du successeur et des élections AVANT l'expiration du délai. L'article 7 de la Constitution : « L’élection

Principe d'illicéité de la jurisprudence ancienne Tribunal civil de la Seine, 25 février 1846: nullité de la cession de clientèle civile. La confiance, seul lien entre le patient et son médecin, ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle (arrêt fondateur). La nullité de la cession de clientèle civile s'est d'abord fondée sur l'art 1126 du C civ qui dispose que « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.».

droit du travail, on assiste depuis plusieurs années à une montée en puissance de la convention collective, on voit même aujourd’hui inscrit en tout début du Code du travail que les textes doivent d’abord être soumis aux partenaires sociaux. Le 1er janvier 1999 la société Siage est reprise par le syndic Cogilis, qui est assujettie aux dispositions de la convention collective nationale de Syntec. Celle-ci prévoit dans un de ces articles une durée de 25 jours ouvrés, cette convention prévoit également