Arrêt De La Chambre Commerciale Du 2 Octobre 2007

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

l'article 1984 du Code civil, le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. En effet, selon la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1968, " il y a mandat lorsque des personnes chargent une autre d'accomplir pour leur compte un acte juridique, et pas des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat

peut contribuer à un meilleur financement des PME et, donc, à la croissance de toute l’économie hongroise. Mots clés : financement des PME, Hongrie, crise financière, économie en transition, Europe centrale et occidentale, établissement de crédit 2 ABSTRACT This study presents us the Hungarian economy, one of the transition economies in Central and Eastern Europe from 1989 until the present days. We will see the legacies of the old socialist system, that accompany the Hungarian economy and

M. Camus – Mme Corre - M. Domenach - M. Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif

WINLING Laure Master 2 IUP Juriste d’entreprise Année : 2006/2007 1 REMERCIEMENTS J’adresse mes plus sincères remerciements à Maître François MARTINEAU, Avocat à la Cour, de m’avoir intégré au sein du cabinet LUSSAN & ASSOCIES, à Maître Benoît GRUAU qui m’a consacré une partie de son temps précieux, qui m’a accordé une confiance et une autonomie pendant mon stage. Je remercie également Maître Thierry MASSIS, Maître Freddy DRESSEN, Maître Jean-Yves DUPEUX, pour leur disponibilité et leurs conseils

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

répétition consciente de la violation de l’obligation contractuelle s’analysait ici comme une fuate dolosive qui ouvre droit a l’exerce d’une action en responsabilité délictuelle. Section 2 : Les fondements de la responsabilité civil Il y en a 3 : 1) La faute : elle va légitimer la responsabilité. 2) Le risque 3) La garantie La responsabilité fondé sur la faute : Courant très ancien peu importe que la faute soi intentionnelle ou non, qu’elle soit prouvée ou présumée. Dès l’instant

FICHE METHODOLOGIE DU TRAVAIL UNIVERSITAIRE N° 2 Séances 3 et 4 assurées par M. Laingui et M. Pitcho RESUME DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : ce résumé – comme son nom l’indique doit être court, concis et ignorer les détails sans importance. Le résumé doit annoncer le plan qui est tributaire (qui dépend) de la ou des question(s) de droit posée(s) par la décision commentée Le 9 novembre 1973, la 3 e Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris annule une convention passée le 16 février

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ses agents. En parti¬culier, le régime de cette responsabilité implique que les spécificités du service public soient prises en compte, et qu’un équilibre soit toujours recherché entre les intérêts de l’État et ceux des particuliers impliqués. Arrêt Blanco 1873 – Tribunal des conflits « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui