Arrêt De La Chambre Commerciale Du 2 Octobre 2007

SOMMAIRE Introduction…………………………………………………………………………………….........P.2 I - Une reconnaissance progressive de l'autonomie du juge national en matière de clauses abusives……………………………………………………………………………………………..P.5 A - La marginalisation initiale du juge en matière de clauses abusives au profit du pouvoir réglementaire………………………………………………………………………………….........P.5 1 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle du gouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses

la disparition rétroactive du contrat avec tous les effets que cela implique tels que les restitutions. Pour être valide, cette clause doit être exprimée de manière non équivoque par les parties (Arrêt Civ.1ere, 25 novembre 1986) c'est-à-dire qu'elle doit être «claire et précise » (Arrêt Civ. 3e, 2 avril 2003). De plus elle doit également être exécutée de bonne foi et répondre à une condition de forme ; en effet elle ne peut être exercée qu'après une mise en demeure restée infructueuse. Ces règles

Versailles accueille la demande de ce dernier par un arrêt rendu le 19 janvier 2007. Elle condamne le vendeur à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 15 000 euro à l’acquéreur. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation formé en première chambre civile le 28 mai 2008. Le vendeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué au motif qu’il avait commis un dol par réticence au détriment de l’acquéreur. La question soulevée par cet arrêt est la suivante : une réticence dolosive sans

àLoi du 20 juin 1936 qui consacre le principe des congés payés àLoi du 2 janvier 1970 qui créé le smic(salaire minimum interprofessionnel de croissance) àOrdonnance du 16 janvier 1982 qui limite le temps de travail hebdomadaire à 39h àLoi du 2 novembre 1992 qui protège les salariés contre le harcèlement sexuel àLoi du 09 Mai 2001 le harcèlement sexuel existe même sans lien de subordination àLoi AUBRY 1 et AUBRY 2 des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 qui pose le principe des 35h àLoi

XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème

juridique qui reste personnel donc il ne peut pas réclamer à une autre personne. SI le créancier ou le débiteur disparaît la créance ne disparaît pas car cette relation entre le créancier et le débiteur est une relation à caractère patrimonial des 2 côtés car chez le créancier cette relation est matérialisée dans son patrimoine au titre de l’actif, chez le débiteur cette relation est matérialisé dans son patrimoine au titre de passif (une dette) en cas de décès il y a transmission successoral universelle

premier est la liberté d’entreprendre, le deuxième c’est la liberté de travail. Les conditions applicables à la clause de non-concurrence furent appréciées différemment dans la jurisprudence, laquelle s’est stabilisé à la suite de 3 arrêts importants de la Chambre sociale du 10 juillet 2002. Elle n’est licite que si elle se trouve limitée dans le temps et l’espace (A) en tenant compte des spécificités de l’emploi. En outre elle doit impérativement prévoir le versement d’une contrepartie financière

Commentaire du 9 mars 2017-3.pdfSanaa , Hassam Grp 4 Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 9 mars 2017. Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre commerciale de la cour de cassation en date du 9 mars 2017, publié au bulletin, qui met en lumière les difficultés relatives au sort d’une promesse synallagmatique de vente, assorties de conditions suspensives non respecté par les futurs acquéreurs dans un délai imparti. En l’espèce, Le promettant (Mme X) et

public et par conséquent les intérêts de la société car les délinquants agissent ordinairement dans le secret et n'hésitent pas à recourir à des artifices pour égarer la justice et à supprimer des preuves existantes dès l'accomplissent de leur forfait. 2/ Il est utile ensuite pour la personne poursuivie qui peut ainsi organiser sa défense à l'aide de tous moyens de preuve. 3/ Il s'explique enfin par le fait qu'en matière pénale il s'agit de prouver des données matérielles et non des actes juridiques

le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s'en exonérer partiellement, la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure ne peut jamais emporter qu'exonération totale. 2) La gravité de la faute Principe: faute simple suffit mais parfois intérêt prouver faute qualifiée pour indemnisation plus large: réparation intégralité du préjudice et permet d'évincer les clauses limitatives de responsabilité et la règle de réparation