Arrêt De La Chambre Commerciale Du 2 Octobre 2007

les rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

d'exécution. A propos de la lourdeur procédurale à laquelle peut donner lieu l'application de l'article 34 de l'Acte uniforme, celle-ci peut être illustrée par un exemple. Prenons l'hypothèse d'un litige survenu entre deux parties, soumis à l'arbitrage commercial international et qui a été réglé par une sentence rendue à Genève sur le fondement du droit suisse. La partie bénéficiaire de la sentence souhaite la faire exécuter dans un Etat de l'espace OHADA où la Convention de New York est applicable. Suivant

certaines règles. Cette subordination n’est pas du gout de certains juristes, qui trouvent que cette obligation de transparence n’est autre que le moyen pour l’administration de s’immiscer dans les affaires du commerce et de réguler le relations commerciales au lieu de laisser cette tache aux mécanismes libres du marché, peu importe que ces relations soient équilibrées ou pas français de la concurrence. Ces deux conceptions traduisent le paradoxe du marché : celui-ci n’est pas envisageable sans libertés

PARTIE III : Les Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère

indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce pour les contrats commerciaux. En réalité, ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas dans le Code civil. En effet, il y a des contrats qui sont régis par des lois qui n'ont pas été intégrées

règle de droit. Si le droit subjectif existe et est reconnu par le droit objectif, alors c’est du positivisme. Historiquement, le Jus Naturalisme est dominant. A la seconde moitié du 20ème siècle, c’est la consécration du positivisme. La DDHC, article 2 : les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sureté et à la résistance de l’oppression. Exemple : la pièce de théâtre d’Antigone illustre le positivisme et le jus naturalisme. Le positivisme est plus humaniste

Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude

volonté affichée par le législateur de lutter contre les clauses abusives. D’origine consumériste, la notion de clause abusive a fait l’objet de nombreuses évolutions et on la retrouve aussi bien en droit de la consommation qu’en droit civil ou commercial. Elle est définie, à l’article L.132-1 du Code de consommation, comme une clause établissant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », à l’issue de la transposition de la loi du 1er février 1995 de

incombent aux parties: soit une obligation de résultat, soit une obligation de moyens. Un important arrêt rendu en assemblée plénière le 6 octobre 2006 a posé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 2007 reprend exactement cette formule sous le vise de l'article 1382 du Code civil. La responsabilité