Arrêt De La Cour De Cassation Chambre Sociale

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. La société créée de fait est une société induite de l’attitude de plusieurs personnes qui se comportent, souvent sans en avoir conscience, comme des associés. (Elle ne doit pas être confondue avec la société de fait.) L’absence de statut n’empêche pas la société créée de fait d’exister en tant que contrat de société. Elle ne saurait exister si les éléments constitutifs du contrat de société ne sont pas réunis, à savoir

personnel à l’exploitant. Le problème se pose, dans certains cas, comme lorsqu’un commerce est implanté dans un centre commercial, de savoir à qui appartient la clientèle. Au centre commercial, ou à l’exploitant même ? La jurisprudence de la Cour de Cassation à répondu à cette question, en évoluant plus ou moins. L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière du 24 avril 1970, aborde la question sous l’angle, qu’un commerce, en l’espèce un restaurant, sous la dépendance d’une société, n’a pas de clientèle

Cassation chambre Sociale arrêt du 22 septembre 2010, pourvoi n° 10-10678 La notion de syndicat apparaît en 1919, au moment de la création de l’Organisation internationale du travail, puis est introduite en droit interne français en 1925. La représentativité est définie comme l’aptitude reconnue à un syndicat d’être le porte parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. En France il existe un pluralisme syndical. La question des critères de la représentativité

Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire pour une cession d'actions à un certain prix, dès lors que le cessionnaire

qu’il ne faut pas faire Paraphraser la décision Faire une dissertation Réciter votre cours Ce qu’il faut faire Expliquer la décision Réfléchir sur la décision Jurisprudence, doctrine, critique intelligemment et améliorer la conséquence juridique, social, économie Brouillon Introduction : Nature de la juridiction Date Thème aborde Faits utiles Procédure Prétentions des parties La question de droit La solution apportée L’annonce de plan Le plan Expliquer le sens de l’arrêt Apprécier la valeur

Cass., ch. com., 20 mai 2003 La responsabilité du dirigeant social En principe, la société en tant que personne morale joue un rôle d’écran entre les tiers et les personnes physiques dirigeantes qui la compose. Aussi, lorsque l’un de ces tiers subit un préjudice du fait de l’activité de ladite société, c’est cette dernière qui se chargera de le désintéresser, notamment en lui octroyant des dommages-intérêts. Il appartiendra ensuite à la société de se retourner, ou non, contre le dirigeant

les employeurs, le droit au licenciement d'un salarié dont les arrêts de travail sont récurrents suite à une maladie semble assez complexe à identifier. C'est sur ce problème que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend l'arrêt du 22 avril 2011. En l'espèce Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, s’est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril

effet, il relève de la Cour de cassation de « qualifier juridiquement la faute » selon un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1953. Le caractère général des termes de l'article 1382 du Code civil permet son application autant au dommage moral qu'au dommage matériel selon un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation datant du 13 février 1923. Dans un arrêt du 27 octobre 1975, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation énonce que « la responsabilité

s'agit de l'ordre juridictionnel administratif. Il est le seul compétent, sauf exception, pour juger des litiges. Depuis un certain nombre d'années, l'ordre juridique administratif a fait preuve de son indépendance. La Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen dans un arrêt du 09 Novembre 2006 déclare que l'ordre juridictionnel administratif fait preuve d'une parfaite impartialité,indépendance . Mais il ne faut pas que l'exécutif intervienne dans le judiciaire. Cette indépendance est garantie

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