Arrêt De La Cour De Cassation Du 20 Octobre 1902

gouvernement va rapidement échouer dans sa mission car il ne parvient pas à empêcher l’avancée des troupes prussiennes. Le 19 septembre, Paris est assiégée. Gambetta organise les armées en recrutant des Parisiens puis préfère prendre la fuite le 7 octobre (en ballon). Le 28 janvier 1871, l’armistice est signé. Bismarck (chancelier prussien) impose des conditions dures : cession de toute l’Alsace et d’1/3 de la Lorraine et le paiement d’une indemnité de 5 milliards de francs avec occupation militaire

Premier Président de la Cour d'appel de Paris M. Pierre BÉZARD, Président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Les actes de ce colloque ont fait l’objet d’une publication dans La Gazette du Palais (nos 265-266 du 22-23 septembre 1999) De l’endettement au surendettement des entreprises sommaire ALLOCUTIONS D'OUVERTURE M. Michel FRANCK, Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris .................... M. Guy CANIVET, Premier Président de la Cour d’appel de Paris

pas de besoin d’argent, mais il a des parents en Alsace allemande… Et il est juif. Après avoir consulté 5 expert graphologues, les avis sont partagés, du Paty de Clam convoque Dreyfus pour une dictée, lui reproche de se troubler et le fait arrêter ( 15 octobre 1894). Le conseil de guerre, le 22 décembre 1894, déclare à l’unanimité, Dreyfus coupable et le condamne à la dégradation et à la déportation à perpétuité au bagne de Guyane. La presse, unanime, approuve. L’action des proches de Dreyfus :

éditions précis Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration mais cette

administratif en application des critères jurisprudentiels. Développement Une précision liminaire d’importance : « Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu » – T.C., 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance. Une précision à garder à l’esprit, car le contenu du contrat et l’identité des parties peuvent évoluer après la conclusion du contrat. Les contrats administratifs 6/70 Le caractère administratif d’un

regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme à une logique démocratique. Toute cette jp lie de façon existentielle le respect des LP et l’expression démocratique. Arrêt Buscarini c/ St Marin (= un Etat genre Monaco) où la jp de la DEDH a affirmé la liberté politique comme liberté fdtale. Dans l’affaire : oblig faite aux élus de prêter serment sur les évangiles : CEDH : cette contrainre était contraire à la liberté

concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport entre les deux partis n’est pas égalitaire, cela est l’une de ces spécificités (arrêt blanco de 1873 : « la responsabilité de l'administration n’est ni générale ni absolu, elle obéit à des règles distincte de celle du code civil. ») Le droit jurisprudentiel a un avantage, la souplesse, l’adaptabilité mais également des inconvénients

répressive. Criminelle 16 janvier 1976 bulletin 10 mais dans un souci d'efficacité la constitution de la 5è république a reconnu à l'exécutif un pouvoir créateur en matière de contravention par voie de règlement. Le règlement recouvre les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, les pouvoirs du maire se limitant à assurer l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité public dans sa commune. Parmi les règlements on distingue les décrets dits autonomes des autres règlements dits

ajoute un 15ème al à l’art 471 du CP, cet al prévoyait que « sont puni d’une amande de police de 1ère classe ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement fait par l’autorité admi et ceux qui ne se seront pas conformé au règlements et arrêtés publiés par l’autorité municipale. » L’intention était de limiter le champ de l’art aux arrêtés de police municipale qui concernait la sécurité. Texte a eu une portée gnle et a partir de là tout règlement contenait une incrimination pénale. Avec

monde rural. Aujourd'hui la France compte 40 % d'habitants ruraux. En 1760 c’est 80 % est encore la France est déjà assez développé, par exemple en Russie à cette époque on comptait 90 % d'habitants ruraux. En Europe il y a 20 grandes villes – Londres, Paris - de plus de 20 000 sur 1 m² d'habitants. On reconnaît les campagnards des citadins par rapport leur aspect physique. Le campagnard et le citadin n'ont pas la même tronche. Le campagnard est facilement repérable. L'importance de la ruralité