Arrêt Deplanque 1907

Droit administratif fiche n° 2 : le contrat administratif © lagazette.fr – Tous droits réservés 4/10 L’administration est soumise à un certain nombre de contraintes dans la passation de ses contrats même si le Conseil d’État reconnaît dans un arrêt récent (CE 28 janvier 1998 société Borg Warner) un "principe de liberté contractuelle" dont les personnes publiques peuvent se prévaloir dans les limites fixées par le législateur. Le contrat administratif suppose l’existence et la rencontre de deux

Droit administratif fiche n° 2 : le contrat administratif © lagazette.fr – Tous droits réservés 4/10 L’administration est soumise à un certain nombre de contraintes dans la passation de ses contrats même si le Conseil d’État reconnaît dans un arrêt récent (CE 28 janvier 1998 société Borg Warner) un "principe de liberté contractuelle" dont les personnes publiques peuvent se prévaloir dans les limites fixées par le législateur. Le contrat administratif suppose l’existence et la rencontre de deux

sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes

pécuniaire: prévu pour les retards d'exécution - coercitive: en cas de faute grave, la pers pub peut exécuter le contrat elle même ou le faire exécuter par un tiers - résolutoire: pour les fautes lourdes, résiliation du contrat - CE 1907 Deplanques: le pouvoir de sanction existe même s'il n'est pas prévu par le contrat - exception: pour les concessions de SP, seul le juge peut prononcer la déchéance, sauf clause contraire 3. Le pouvoir de résiliation sans faute - CE 1958 Distillerie

peut appliquer d'autres sanctions que celles prévues. En troisième lieu, lorsque le contrat n'a pas prévu de sanctions, l'administration peut néanmoins y recourir (cette possibilité a depuis longtemps été reconnue par le juge, V. CE 31 mai 1907, Deplanque, RDP 1907, p. 684, concl. Romieu). Le pouvoir de sanction de la personne publique n'est pas pour autant illimité. Deux limites, très différentes, doivent notamment être signalées. D'une part, l'autorité administrative ne peut faire usage du

« La qualification des contrats de l’administration » : Arrêt CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

types selon le type de contrat. (cahier des clauses administratives générales et cahier des clauses techniques générales pour les marchés publics et clauses réglementaires et autres clauses pour les délégations de service public). 19 CE 31 mai 1907 Deplanque. 20 Frier, Petit Précis de Droit Administratif Montchrétien (2006, 4e édition), p.350. service public pour assurer le bon fonctionnement dudit service. Celui qui surveille et dirige un contrat est nécessairement en position forte par rapport

unilatéraux : les actes réglementaires créent des normes de manière générale comme le code de la route.il existe plusieurs catégories d’actes administratifs : les décrets qui sont des actes du premier ministre et du président de la république, les arrêtés qui sont des actes d’autres autorités comme les ministres, les préfets. Tous les actes sont hiérarchisés, toutes normes de portée générale et dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales