Arrêt Desmares

Chambre civile Arrêt n°111 du 21 juillet 1982 Pourvoi n°81-12850 Seul un évènement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement. Par suite, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, par application

Arrêt Desmares e Cass. 2 Civ., 21/07/1982 N° de pourvoi: 81-12850 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : « Les requérants reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir retenu l’entière responsabilité de M. Z... sur le fondement de l’article 1384, paragraphe 1, du Code civil, aux motifs, d’une part, que « le point de choc sur la chaussée n’a pu être déterminé ... » que, cependant ... ce choc ne

: "Mais il t'allait à ravir" Certe poursuivit Mme Loisel , mais j'ai été punis pour un gros pécher : la vanité ! si j'avais su me contenter de ma vie , de l'amour de mon mari, de sa générosité, de son envie de me rendre heureuse.Si seulement... "Arrete, tout n'est pas perdu ! répliqua Jeanne . "Allons ensemble chez le bijoutier! " "Je ne peux pas ,c'est ma punition, je n'ai pas le droit " Jeanne se mit en colère gentillement . "Si , tu as le droit et je te l'ordonne ! tu le mérites cet argent

AVENUE EL YOUMN NARJIS. - Mr ANASS BENABBES Marocain, né le 26/07/1984 A CASABLANCA titulaire de la carte d’identité nationale N° T196786 demeurant à, RUE BERKANE IMB GAMA APT 44 TANGER. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE I : CESSION : - Mr. EL MOSTAFA DOUAHI , détenteur de Cinquante (50) parts sociales de cent (100,00DH) dirhams chacune dans la société dite « LA3M2 SARL », cède et transporte, sous toutes

n° ... délivrée le ... par la préfecture de ... adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée ... dont le siège social est fixé à ... sous le numéro ... ci-après dénommé(e) "Le Mandataire" d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : M. (nom du mandant) mandate par les présentes M. (nom du mandataire) (ou : la société ) à l'effet de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches, signer et retirer toutes pièces nécessaires auprès des services compétents,

……………………………… à Kinshasa ci-après dénommé « LE VENDEUR » d’une part. ET II. Mr/Mme ………………………………………………., résidant au n° ……, Quartier ……….. Commune de ……………………………… à Kinshasa ci-après dénommé « L’ACQUEREUR » d’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1  : Le soussigné de première part déclare par la présenta vendre sous les garanties de droit pour quitte et libre de toute inscription hypothécaire avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes

La société représenté par son gérant M. Hamadi Ben Ayed D'une part, et Le bureau d’étude de M. Slim Ben LARBI Architecte I.T.A.A.U.T D'autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION : Par le présent contrat, M. Hamadi Ben Ayed confie à M. Slim BEN LARBI l’étude et le suivi du chantier du projet de construction d'un bâtiment à usage industriel et de bureau sis à la zone industrielle

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE (Arrêté interministériel du 8 octobre 2003) ARTICLE 1 - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et

locales et ainsi c’est subjectivement que les autorités compétentes peuvent choisir, dans le but de préserver l’ordre public, de restreindre les libertés individuelles. Cependant ce principe comporte également des exceptions, ainsi le C.E. a par un arrêt du 13 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, décidé que «considérant que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public, l’autorité investie du pouvoir de police municipal peut même en l’absence de circonstances

Le premier arrêt (n° 328843) portait sur la question de la légalité de la décision de révocation de l’ancien maire de la commune de Hénin-Beaumont, M. Dalongeville. Celui-ci avait accompli de graves négligences pendant plusieurs années dans l’exercice de ses fonctions, notamment dans l’établissement des documents budgétaires et la gestion des biens communaux. Par ailleurs il avait refusé de tenir compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes et du préfet. Aux termes de l’article