Arrêt Douai 8 Janvier

propre compte, notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine

La peine de mort à l'époque gallo-romaine et sous le Bas-Empire 3 La peine de mort sous l'Ancien Régime 4 Adoption de la guillotine 5 Décret Crémieux 6 Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1939 7 Entre 1940 et 1981 8 La peine de mort après mai 1968 8.1 Les procès d’assises 8.2 Le recours en cassation 8.3 La décision du Président de la République 8.4 Lorsque la grâce était rejetée 8.5 Le contexte politique 8.6

triple valeur juridique de ce principe : Valeur législative : 111-2 et 11-3 CP. Valeur internationale : Art 15 Pacte international des droits civils et politiques.// Art 7 CEDH// Art 45 de la Charte des Droits fondamentaux. Valeur constitutionnelle : Art 8 de la DDHC. {draw:frame} Sa justification : La loi doit prévenir avant de frapper : Autrement dit il découle de ce principe de légalité un principe de sécurité juridique selon lequel chaque justiciable doit être capable de prévoir les conséquences

Crim., 21 février 1968, Morel, Bull. crim. n° 57. - Crim., 8 février 1983, n° 82-92.364 ; D. 1983, p. 639. - Crim., 6 juin 1989, Bull. crim. n° 243. - Crim., 11 mars 1993 ; Bull. Joly 1993, p. 666, Dr. pén. 1994, comm. 39. - Crim., 25 septembre 2007, n° 06-85.945, Inédit. - Crim., 8 avril 2008, n° 07-80.535, Bull. crim. n° 96. - Crim., 27 octobre 2009, n° 08-86.995, Inédit. § 2 - La responsabilité pénale collective - Crim., 8 octobre 1997, n° 96-85.365 ; Dr. pén. 1998, comm. n° 19, obs

vont, sont sensé agir et être gérer comme des entreprises privés. Donc ils seront soumis au droit privé et leur litige sera jugé par le juge judiciaire. L’arrêt qui crée cette nouvelle catégorie de service public est un arrêt du tribunal des conflits, du 22 janvier 1921 dit arrêt Bac de Loka. Le tribunal des conflits estime que ce service public est certes un service public mais étant géré par le doit privé, il relève du juge judiciaire. Société générale de service public. Certains services publics

d'État rend des décisions. L’administration rend des jugements, arrêts et décisions comme un juge judiciaire : visa … 1889 arrêt CADOT : affirmation de la plénitude de compétence du Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008

III . Fondements juridiques. 1 . La liberté. Chacun est libre de fonder ou non une famille. Les statistiques montrent une certaine augmentation des personnes vivant seules. Ce principe de liberté fait l’objet d’une protection à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Cet article fonde le droit à mener concrètement une vie de famille normale, de fait. 2 . L’égalité. L’égalité existe

une résidence, le critère organique aurait fait pencher la balance de l'autre coté b) Les difficultés de la distinction entre les 2 polices Cette difficulté est qu'un agent de police peut effectuer les 2 missions TC 12 JUIN 1978 STE LE PROFIL Le 8 décembre 1972, le police a été invité par ses chefs a se placer dans une rue pour dissuader quelqu'un a venir attaquer un fourgon avec de l'argent. C'est donc la PA pour prévenir la sécurité publique Mais des malfaiteurs attaquent ce transport de fonds

l'idée de protéger l'épargne, mais cette fois, idée que cela veut dire protéger l'économie nationale. Une atteinte au capital social est une atteinte à l'économie nationale. L'Etat se doit d'intervenir beaucoup plus fortement. Un des décrets-lois du 8 août 1935 va créer le délit d'abus de biens et de crédit sociaux, le délit d'abus de pouvoir et de voies, et le délit de bilan inexact. Apparaissent les premiers ouvrages sur la matière. On bascule dans un droit pénal des sociétés. Loi 24 juillet

code de justice ADM (CJA) : cela a pris du temps mais finalement a été édicté par l’ordonnance du 4 mai 2000. Elle ne concerne que la partie législative du code; pour la partie réglementaire il y a eu d’autres décrets. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et contribue à clarifier l’état du droit. On peut préciser que non seulement il réunit les textes régissant les différentes juridictions ADM de droit commun (tribunaux ADM, CAA et CE) mais encore il contient dans son titre préliminaire une déclaration