Arrêt Douai 8 Janvier

l’activité qu’elle exerce sa nature économique… dès lors qu’elle peut donner lieu à des comportements que les règles de ma concurrence visent à réprimer. ». Position reprise par la cour de cassation notamment en ce qui concerne les mutuelles, c. cass arrêt 1997. Il en va de même pour certaines activités que pourrais toucher les associations sportives, c.cass 1997 sur la Ligue nationale de football. Pour les organises ayant un principe social, exclus le droit de la concurrence. Pour le droit de la concurrence

moyennant la citation de la source et, s’il échet, des auteurs de la brochure. M/V Les termes « travailleur » et« employeur » utilisés dans cette publication renvoient aux personnes des deux sexes. La rédaction de cette publication a été achevée le 25 janvier 2009 Rédaction: Roger Van den Heule Coordination: Directie van de communicatie Couverture et mise en page: Rilana Picard Photo: Paul Corbeel Editeur responsable: Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Dépôt légal: D/2009/1205/07

quête dans les limites du diocèse de Saint-Flour. La première publication imprimée par J. GUTENBERG en association avec J. FUST date de 1455, il s’agit de la fameuse bible dite « à quarante-deux lignes ». Source : Encyclopaedia Universalis, précité. 8 Il importe de préciser toutefois que l’expression publicité n’est que très récente, apparaissant pour la première fois qu’en 1927, lors de la création par M. BLEUSTEIN-BLANCHET de l’agence Publicis. 9 On peut notamment citer TOULOUSE-LAUTREC, W. BRADLEY

Mardi 25 janvier 2011 Première partie : Etre, le droit des personnes On distingue les sujets de droit et les objets de droit. La personnalité juridique est le masque qu’il va falloir être revêtu pour invoquer des droits subjectifs sur la scène du droit. Titre 1. Détermination Les personnes sont les sujets de droit dotées de la personnalité juridique. Cela se confond avec la personnalité qui est l’aptitude à être sujet de droit et assujetti à des obligations. Seules les personnes peuvent

paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses enfants et a une autorité sur son épouse ». On supprime ces idées là, on parle désormais d'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 sur la filiation: les modes de preuves sont désormais facilités par rapport au code civil. Pour obtenir des façons de prouver plus facilement. Loi du 11 juillet 1975: cette loi va venir réformer le divorce. Elle vient le réformer dans le sens

ltés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


libéralités 2007: charte des droits fondamentaux de l'union qui consacre le droit au respect de la vie familiale, le droit de se marier et fonder une famille, le droit a la conciliation de la vie professionnelle e t familiale 16 janvier 2009: ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives a la filiation Il y a une réflexion lancée actuellement. Les loi bioéthiques font l'objet d'une refonte

Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2010 H. CAPITANT, F. TERRE, Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2. Obligations, contrats spéciaux, sûretés, Dalloz II. Documents -Document n°1 : C. Thibierge, Avenir de la responsabilité, responsabilité

Bouleversement en 3 grandes phases : Phase de refondation entre 1965 et 1975 (divorce, filiation, autorité parentale…). (Ex : Loi du 15 Juin 1970 crée la notion d’autorité parentale qui se substitue à la notion de puissance paternelle Loi du 3 Janvier 1972 pose le principe d’égalité des filiations càd d’égalité entre enfant légitime-naturel. Loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce. Divorce par consentement mutuel ouvert). Phase de retouche notamment en matière de filiation. Phase de

l'étranger (cf. art. 48 C. civ.). Ils peuvent, en particulier, célébrer un mariage[7]. ( Les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères (MAE) désignés pour exercer cette fonction au service central de l'état civil du MAE à Nantes[8]. Pour l'essentiel, ce service a pour objet de tenir les registres des actes dressés hors de France[9]. La compétence des officiers d'état civil de ce service est limitée aux actes pour lesquels ce dernier est institué. Ceux-ci ne peuvent donc pas, en