Arrêt Douai 8 Janvier

Social Renault 2009 / 1 le bilan social porte sur le périmètre Renault s.a.s. qui comprend 12 établissements principaux et 7 directions régionales : Établissement de cergy-Pontoise Établissement de choisy Établissement de cléon Établissement de Douai Établissement de Flins Établissement de Grand-couronne Établissement de Guyancourt Établissement du Mans Établissement de Rueil - lardy Établissement de Renault siège Établissement de Sandouville Établissement de Villiers-Saint-Frédéric Direction régionale

procédure. Il y a un principe de non-rétroactivité de la loi. La judiciaire ne peut pas remplacer la loi, c'est-à-dire que le juge français est tenu d’appliquer la loi, telle qu’elle a été votée. L’article 5 du code civil interdit ce que l’on appelle les arrêts de règlement. Ce serait l’hypothèse dans laquelle le juge décide d’appliquer un principe de la loi qui n’est pas applicable, alors qu’une loi est applicable. Première Partie : Les institutions juridictionnelles nationales Le juge de manière

(mais voir infra section 3). Le CE est le juge de cassation de toute décision rendue en dernier ressort (par une juridiction d´appel) ou en premier et dernier ressort (lorsque l´appel n´est pas possible, par ex : les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière, les arrêts en premier et dernier ressort de la Cour des comptes, les ordonnances de TA rendues en premier et dernier ressort, sans appel possible, dans certaines procédures d´urgence). Il n´y a pas d ´autre juridiction de cassation

Il faut apprécier lʼintention, la jurisprudence a dit que pour déterminer une intention le juge peut prendre en compte les antécédents judiciaires de la personne. B. Mise en oeuvre des critères ! Affaire Prevost de la Chambre Criminelle du 3 janvier 1913 Dalloz 1914 page 41 ; Les juge sont posés les critères énoncés précédemment : La police avait été informé que des malfaiteurs devaient attaqués un encaisseur de banque. On avait trouvé en les fouillant des pinces coupantes, soporifiques montrant

l’auteur de l’acte. B) La mise en œuvre des critères jurisprudentiels • Affaire Prévost, 3 Janvier 1913, Dalloz 1914, p.41 : Le juge considère que la présence d’individu sur le lieu d’un crime (lieu de passage d’un encaisseur), avec des outils constitue un commencement d’exécution. • Dans une affaire de viol, mettre un préservatif constitue une tentative de viol (Chambre criminelle, 10 Janvier 1996). • Tentative d’escroquerie à l’assurance : dans un 1er temps, le juge considéraient que

pays d'économie de marché, a connu le concept de garantie autonome via la pratique bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie abstraite », « lettre de garantie »5(*)...

entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque et courtage ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ». - Art. L. 110-2 du Code de commerce : « La loi répute pareillement actes de commerce :

Une nouvelle majorité républicaine renforcée arrive à la chambre. En décembre 1877, le chef de l’Etat doit se soumettre et choisit un gouvernement républicain. La fonction présidentielle apparaît alors affaiblie et Mac Mahon démissionne le 30 janvier 1879. Le président, qui aurait pu être un grand chef de gouvernement, devient un monarque républicain sans pouvoirs réels. Après la crise de 1877, le droit de dissolution va tomber en désuétude. Le régime de la IVè République va voir un président

JEANTIN : Acquisition et fusion des sociétés commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des