Arrêt Douai 8 Janvier

C'est même un devoir pour l'opérateur de chercher à capter la clientèle d'autrui. La dernière phase importante de cette évolution : fin du 20ème siècle. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle depuis CC 16 janvier 1982. Décision fondée sur une interprétation de la DDHC de 1789 qui en son article 4 proclame que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à l'autre. C'est donc un principe de liberté et pas un principe d'interdiction qui gouverne

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

remariage. En 2000, moins de 10 000 PACS par an, en 2008 140 000 PACS. Dans le cadre du mariage avant 1985, les droits du mari étaient supérieurs à ceux de la femme mariée, aujourd’hui les deux époux ont exactement les mêmes droits. 1972 loi du 3 janvier consacre dans le principe l’égalité entre tous les enfants (plus de différences entre les enfants légitimes et les enfants naturels). L’enfant adultérin avait des droits moindres que son frère ou sa sœur né(e) dans le mariage. Aujourd’hui il n’y

judiciaire Art 13 : distinction entre juridictions judiciaires et administratives C’est l’administration elle-même qui va s’autocontrôler système du ministre juge ou de l’administrateur juge. Création du conseil d’état : constitution du 22 frimaire an 8, resté dans le système du ministre juge. L’administration s’auto jugeait. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour voir apparaître « la justice déléguée ». Abandon de la « justice retenue ». On délègue la mission de justice à une autre personne

C’est ainsi que la Cour de cassation a, par exemple, admis le principe de validité de la clause compromissoire. Ce principe a été réaffirmé récemment par la Cour (2). Celle-ci est désormais valable par le seul effet de la volonté des parties. 8 Le principal effet de la convention d’arbitrage est de mettre à la charge des parties, en cas de contentieux, l’obligation de saisir le tribunal arbitral ou de le constituer. Le déroulement de la procédure d’arbitrage découle directement de cette convention

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés

requérants saisissent la Cour européenne qui affirme qu’il existait de réelles raisons concrètes pour la dissolution. Aucun droit religieux ne peut porter atteinte au droit fondamentaux en tt cas européenne. Affaire Molla Sally : En Grèce, arrêt de 2018 Molla Sally contre la Grèce : implication de la charia dans un contexte qui n’a rien à voir, femme ressortissante grecque et à la mort de son époux, elle hérita de tous ses biens devant le notaire, par la suite, les deux sœurs contestataire

collaborateurs à  La Démocratie de l'Ouest , rédigent un projet,  De la révolution par la grève générale . Depuis 1890, il existait bien une grève générale, le 1er mai, en faveur de la journée de travail des 8 heures. Mais c'était une grève symbolique de 24 heures. Dans l'idée de Pelloutier et de Briand, ce serait une grève illimitée, dont le but est de permettre aux ouvriers de « s'emparer du pouvoir ». Le principe fait son chemin et devient une pomme

chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui concerne les oeuvres d'art ; 2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées. Article L1112-8 Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des archives privées est exercé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine. Article L1112-9

l’arrêt PERDEREAU du 16 janvier 1986 , la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires à la vie ou l’intégrité physique semblent applicables. On n’a pas eu d’autres arrêts depuis. Ici l’article